en fonction est nul, l'article 93 en vigueur avant la loi du 11 février 1994 et applicable à l'époque des faits, autorisant seulement l'accès à la position d'administrateur aux salariés bénéficiant d'un

, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur et les actes de gestion courantes qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de

civil ; 2 / qu'un écrit, même s'il a comporté à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée

Christian X... a été engagé en qualité de directeur adjoint le 1er juin 1991 par la société familiale Freix dont il était associé ; qu'à la suite de la transformation de la SARL en SA, il est devenu administrateur

[F], représentant du comité d'entreprise au conseil d'administration de la société Socotec, du 28 octobre 2008, dans laquelle il témoignait avoir « assisté au vote par les administrateurs sur

fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

la suite de l'embauche de Jean-Michel Y..., dès le 12 mars 2001 ; qu'à l'époque, André X... était bien le dirigeant de droit et de fait de la coopérative pour avoir été investi par le conseil d'administration

Y... était membre du conseil d'administration de la société Pontadis ; qu'après le retrait de M.

date du 9 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'‘emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration

jusqu'en 1979, ayant assisté ou ayant été excusée aux réunions du conseil d'administration tenues en 1979 et précédant le dépôt de bilan, la cour d'appel qui n'a pas relevé de faits caractérisant le rôle

V... occupait bien des fonctions distinctes de son mandat d'administrateur, dès lors que ses fonctions salariées ne recouvraient pas celle d'un administrateur qui, par nature, n'accomplit aucune tache

Y... et X... n'est que l'un des cinq administrateurs depuis septembre 1995 et qu'en cette seule qualité, il ne peut même indirectement lui être imputé les dettes de la Smil à l'égard de la Cafat ; que,

A... comme président de conseil d'administration, a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1993 et en liquidation le 14 janvier 1994 avec une date de cessation des paiements au 22 octobre 1993

Rossignol en qualité d'administrateur, celui-ci a ensuite été élu président de la mutuelle ; que lors de l'assemblée générale de la mutuelle, qui s'est tenue le 23 septembre 1999, il a été procédé à la

Alexandre, - LA SOCIETE SELENEL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Y..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Célatose, demeurant ... (Nord), 4 ) de M.

X... était actionnaire principal détenant avant le dépôt de bilan plus de 25 % du capital de la société dont il était par ailleurs administrateur, sa rémunération, à compter du 1er novembre 1994, étant

d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis, à 3 ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration