Attendu que la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le service de régimes complémentaires, a été placée sous administration

dépourvu d'effet, - qu'il doit donc être lui-même considéré comme n'ayant jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire, de sorte qu'il ne pouvait pas valablement faire l'objet d'une mesure d'administration

Y... ait eu personnellement connaissance de la requête en suspicion légitime déposée au greffe du tribunal de commerce qui était alors sous administration provisoire, d'autre part, que le déni de justice

PROVISOIRE POUR LA GESTION DE CES DEUX DERNIERS LOTS ; QUE ZINGLE, PRETENDANT ETRE EGALEMENT COADJUDICATAIRE DU LOT N° 1 D'ALBE, A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR QUE L'ADMINISTRATION

le gestionnaire de l'établissement, dès la phase contradictoire, d'une mise sous administration provisoire ou de toute autre sanction administrative en cas de non-respect des injonctions dans les délais

X... administrateur provisoire de l'université Paul Sabatier à Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ensemble le décret n° 85-308

à l'automaticité du renouvellement du mandat de l'administrateur provisoire ; que la question de l'automaticité du renouvellement du mandat de l'administrateur provisoire est de la compétence de la cour

de Guyane (CTG) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 de la directrice de l’agence régionale de santé de Guyane portant mise sous administration

de Guyane (CTG) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 de la directrice de l'agence régionale de santé de Guyane portant mise sous administration

de Guyane (CTG) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 de la directrice de l'agence régionale de santé de Guyane portant mise sous administration

Ils invoquent en premier lieu le défaut d'intérêt à agir du commissaire à l'exécution du plan en ce que l'administration provisoire n'est pas destinée à garantir les droits des créanciers de la société

, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté conjoint du 28 février 2024 par laquelle l’Agence Régionale de Santé Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace ont prolongé la mise sous administration

Il peut également proroger l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois.

L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LA FRAUDE A LA LOI NE DECOULAIT PAS DU MAINTIEN DE LA SOCIETE SOUS LE REGIME DE L'ADMINISTRATION

INTIMÉ : Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, Me Christine SALANAVE, Me Patrick VANMANSART et Me Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Rosemontoise " situé à Valdoie a été placé sous administration provisoire par une décision conjointe du directeur général de

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Rosemontoise " situé à Valdoie a été placé sous administration provisoire par une décision conjointe du directeur général de

Jean Marc Administrateur provisoire de la COPROPRIETE VILLA FLEUR DE FRANCE 2 ...

Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, la mission de Maître [T] [V] ès qualité de de mandataire successoral de la succession de Madame [A] [G] [F] épouse [P] a été étendue à l’administration

et la curatelle des successions vacantes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration relatives entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté du 2 novembre 1971