Par acte du 21 novembre 2014, l'administration des douanes a fait citer la société SOMAF devant le tribunal correctionnel du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. 4.

Après ce vol, l'administration des douanes a procédé à un recensement des alcools et tabacs détenus par la société Dutyfly, puis lui a notifié un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes dues au titre

, permettant de payer une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers réduite ; que le 17 juin 2010, l'administration des douanes a notifié à chacune de ces sociétés, représentées par leur

; qu'à la suite d'une enquête portant sur ses importations réalisées entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2011, l'administration des douanes lui a notifié, le 25 septembre 2012, un procès-verbal

des douanes a notifié à la société GSI un procès-verbal d'infraction douanière le 27 janvier 2010 ; qu'après avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de sa contestation, la société GSI a assigné l'administration

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de constater la prescription de la créance douanière à l'égard de la société Exel et d'annuler en conséquence l'AMR de celle-ci

routiers, utilise dans son processus de fabrication, comme combustibles de substitution, des sciures imprégnées ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période de 2004 à 2007, l'administration

La société Brasserie de Tahiti a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et de la liquidation des droits réclamés.

textes sur lesquels l'administration entend justifier sa décision ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué et des conclusions de l'administration des douanes que celle-ci s'est fondée

, a ordonné la confiscation au profit de l'administration des Douanes d'une somme de 400 000 francs versée par le prévenu en vue d'obtenir la mainlevée de la saisie de l'ensemble routier ayant servi au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'administration des Douanes ; Attendu

Par procès-verbal numéroté 4, les agents de l'administration des douanes ont informé M.

des douanes et droits indirects (ci-après l'« administration des douanes »), concernant l'importation de lecteurs multimédias de la gamme TVIX et le classement tarifaire à leur appliquer au regard de

Après ce vol, l'administration des douanes a procédé à un recensement des alcools et tabacs détenus par la société Dutyfly et lui a notifié, un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes dues au

des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée ; que le 27 septembre 2007, l'administration des douanes a notifié à la société DHL son refus

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Novissima, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'administration des Douanes, les conclusions de M.

de pyrolyse, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, elle a assigné l'administration des douanes en annulation de cette

Douanes les a assignés en paiement ; Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de la TVA, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles