Le preneur a donc modifié la destination initiale des lieux en y exerçant une activité connexe à la place de l'activité principale convenue.

gaz est établie par le constat du 19 juillet 2013, elle n'est pas contestée par le preneur, qui démontre par un constat du 22 septembre 2016 qu'il y a mis fin, mais fait valoir qu'il s'agit d'une activité

La destination des lieux est « toutes activités de vente de matériaux de construction pour le bâtiment et les travaux publics, et toutes prestations de services associées ainsi que tout commerce entrant

Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises ; la société SPGC s'est vue autorisée à procéder à des changements d'activités et à réaliser des travaux.

sociétés aux activités connexes et complémentaires, la société Publigestion et la SCI Europe Immobilière.

Elle soutient que cette activité n'est pas implicitement incluse dans la destination autorisée par le bail, mais qu'il s'agit d'une activité connexe ou complémentaire pour laquelle la locataire devait

du café, bar, restaurant, et sans autorisation de la bailleresse, à des activités connexes d'organisation de spectacles musicaux ; qu'elle a causé, en exerçant de telles activités, des troubles à la tranquillité

Il s'agit d'un bail commercial pour des locaux devant servir « exclusivement à l'activité de Banque Assurances » sous réserve d'adjoindre des activités « connexes ou complémentaires ».

totalité des locaux loués et/ou entraîneraient une impossibilité totale de jouissance des lieux donnés à bail, à destination d'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtellerie restauration, outre activités

[Z] [C], exerce des activités de traiteur, d'organisation de réceptions, ainsi que toutes prestations connexes ou complémentaires au château sis [Adresse 3].

Ensuite, au paragraphe sur la destination des lieux, le bail stipule que les lieux loués sont destinés exclusivement aux activités de «  station de lavage automobiles », des activités connexes ou complémentaires

, recherche de biens fonciers, marchand de biens et agences immobilières avec transaction d'immeubles et de fonds de commerce" à laquelle il pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans

texte ; qu'elle a ainsi réintégré en totalité les parts détenues dans la SCI Le vieux logis dans l'assiette de l'ISF, au titre des années 2006 à 2009 ; Qu'elle réfute le moyen tiré de l'exercice d'activités

Le bail stipule que les locaux sont exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce d'équipement de la personne, avec faculté d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires.

ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires.

et que cette activité est, en tout état de cause, connexe et complémentaire de celle de restauration.

Les articles L. 145-47 et suivants du code de commerce prévoient, par ailleurs, des procédures spécifiques de despécialisation notamment pour l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires, de sorte

gaz est établie par le constat du 19 juillet 2013, elle n'est pas contestée par le preneur, qui démontre par un constat du 22 septembre 2016 qu'il y a mis fin, mais fait valoir qu'il s'agit d'une activité