4 juillet 1966 au 10 septembre 1966 et celles du 19 décembre 1966 au 31 décembre 1966 et que l'activité salariée a donné lieu au versement d'une rémunération soumise à cotisations.

D... a demandé à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), le rachat des cotisations afférentes à des périodes d'activité salariée pendant

Y... d'un préjudice économique, à relever qu'il était incapable de reprendre ses activités professionnelles de chauffeur poids lourds et que depuis 1977, il n'avait pas pu reprendre d'activité salariée

faux et usage de faux en écritures privées, il a été incarcéré; que par ordonnance du 23 novembre 1984, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer notamment à son activité

salariée et une activité non salariée dans différents Etats membres (de l'Union Européenne ) est soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle exerce une activité salariée.'

sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mlle Martin, qui avait définitivement interrompu son activité

d'activité salariée, la Caisse a ajouté aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Louis X..., obligatoirement affilié, au titre de son activité indépendante

visé à l'article 33 - toutefois, l'assuré bénéficiaire d'une pension de retraite peut exercer une activité salariée auprès d'un employeur autre que celui ou ceux qui ont attesté de la cessation d'activité

qui adhèrent à l'assurance volontaire pour le risque vieillesse peuvent, pour les périodes durant lesquelles, ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français

[Q] en émettant toutefois des réserves sur la réelle activité salariée. M.

sociale des associés qui exercent une activité salariée au sein de la société ; Attendu que, pour exclure l'affiliation de M.

[A] en émettant toutefois des réserves sur la réelle activité salariée. M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anny X..., épouse Y..., coupable des délits d'exécution d'un travail clandestin, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié

sein de l'entreprise de son employeur, sans constater que cet anniversaire coïnciderait avec la date de cessation de son activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

principale, au regard de l'assujettissement aux cotisations et du droit aux prestations des personnes exerçant simultanément une activité d'exploitant agricole et une activité salariée non agricole, doit

en cas d'insolvabilité de l'employeur, pour le paiement des créances de ces travailleurs, est celle de l'Etat sur le territoire duquel ils exerçaient leur activité salariée" (arrêt du 16 décembre 1999

, cette activité devant dès lors nécessairement être séparable d'une activité salariée subalterne donnant lieu au versement d'un salaire soumis à cotisations et associer directement le loueur à la gestion

existant dans l'activité salariée, serait-ce à temps partiel, sans rappel écrit entre l'une et l'autre permettant de réactualiser ce lien de travail ; que, dès lors, il ne peut être reproché à l'employeur