La société RTE a, dans ces conditions, engagé une procédure de déclaration d'utilité publique pour la modification de la ligne de haute tension, laquelle a été adoptée par arrêté préfectoral du 24 octobre

en révision de fermage au cours d'un bail à long terme a été abrogé par l'article 33 de la loi du 15 juillet 1975, laquelle a désormais soumis l'action en révision de fermage en cas de modification des

de la gare routière de Perrache, ont été affectés, au cours du deuxième semestre de 1992, le premier au service extérieur régulation bus, le second au contrôle des passagers; qu'invoquant une modification

, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente ; que les actions acquises, et vendues, étant contrairement

Y... avait maintenu devant la cour d'appel sa demande d'irrecevabilité tirée de ce que l'action de M. Z... avait été dirigée contre la société Y... qui n'a aucune existence juridique et que M.

l'avenant à l'acte de prêt conclu le 22 juillet 1991 entre la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège et la SCI Sescan, qu'en considérant que l'avenant du 1er mars avait pu modifier

.., experts comptables chefs d'agence de la société Contrôle journal bilan (CJB), aux droits de laquelle se trouve la société Sofinarex, estimant que leurs conditions de travail avaient subi des modifications

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier

d'un whisky écossais ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Scotch Whisky Association fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur l'action

; les extraits aromatiques Phytorera (expression totale de la plante sous pression) possèdent environ cent fois plus de principes actifs, il peut s'avérer utile de mélanger plusieurs plantes d'un même

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15 précité ne prévoyait l'inopposabilité de contrat aux "ayants cause" qu'en cas de cession, de fusion ou de transformation du fonds, ou toute modification

le 7 août 1987 par l'Union des oeuvres sociales réunionnaises, aux droits de laquelle vient la fondation Père Favron, et a exercé à compter du 1er août 1991 en qualité de chef de service du centre d'action

toute action liée à un différend né ou à naître relatif à l'exécution du contrat de travail antérieurement au 1er décembre 1999 et donc, l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété lié à l'accomplissement

des grilles d'entretiens d'évaluation ; Sur le premier moyen : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action du CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ alors que le point de départ

. a souscrit auprès de la société Abeille Vie, devenue Aviva Vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie dénommé "Sélection international", permettant des versements libres sur des parts ou actions

L... a demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat par l'intermédiaire de son curateur, cette demande étant datée et signée par ce dernier ; qu'il ajoute que, dans la mesure où il appartenait

du code de l'action sociale et des familles : 6.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-21.014 formé par la société Luxottica France, société par actions