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5 974 résultats pour « action recursoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3769ba5988459c59731

Cassation

23 novembre 1981

23 novembre 1981

, PAR CONCLUSIONS DU 10 MAI 1978, FORME UNE DEMANDE EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" QUI A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200157

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

DES CHASSEURS DU GARD est fondée sur l'action récursoire, prévue par l'article L 426-4 alinéa 4 du code de l'environnement, qui laisse la possibilité d'introduire une action sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300274

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

par dix ans à compter de la réception des travaux, que le point de départ de l'action récursoire fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil est la réception et n'est pas susceptible de report et qu'au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00570

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

récursoires en garantie des vices cachés formées par les sociétés Val d'Or Plants et Tecnosem à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00571

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Avel plants à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00572

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Tecnosem à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00573

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Val d'or plants à l'encontre de la coopérative Saveol, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8663a2a1858e05800b95

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[F] s'en rapporte à justice, rappelant que la problématique de l'action récursoire de la caisse ne le concerne pas directement.

Source officielle
CC

civ2

é, devant le tribunal d'instance, une action récursoirec/M. A

61372109cd580146773f0719

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

plaque d'égoût qui avait basculé, une décision du tribunal administratif a déclaré la ville de Marseille entièrement responsable des dommages ; que celle-ci a formé, devant le tribunal d'instance, une action

Source officielle
CC

civ1

6137268dcd58014677426778

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce dernier ; que selon le second l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200659

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

le principe d'une éventuelle action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur ; qu'il appartenait à l'organisme social de soumettre sa créance à la procédure collective de vérification dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200660

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

le principe d'une éventuelle action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur ; qu'il appartenait à l'organisme social de soumettre sa créance à la procédure collective de vérification dans le

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CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8867c

Appel

31 juillet 2006

31 juillet 2006

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la cour constate que l'appel de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon porte uniquement sur l'action récursoire qu'elle peut exercer à l'égard de la société

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CC

civ2

60794cd89ba5988459c47483

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

du 17 mars 1994 et dans le cadre de cette même action récursoire, ce qui avait pour conséquence que, tant les consorts X... que la société GAN disposaient de tous les éléments nécessaires pour apprécier

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TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cependant, le Tribunal a sursis à statuer sur l'action récursoire de la CPAM de la Manche à l'encontre de la Société CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE (CMN), jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100186

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

dirigée contre la fédération relève de la compétence de la juridiction judiciaire à l'exclusion de l'action récursoire exercée par cette dernière contre l'Agent judiciaire du Trésor et le ministre de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201616

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

ou ses ayants droit au titre de la réparation des préjudices mentionnés aux alinéas 1 et 2 du même texte ; que cette action récursoire n'est pas applicable à la majoration de rente prévue par l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210686

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

récursoire à l'encontre de l'employeur » (jugement, p. 3 § 3) ; qu'il ressortait de ces constatations que la CPAM avait acquiescé à la demande de la société Naphtachimie de voir rejeter son action récursoire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Arnaud X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02963

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

solidarité ; que, d'autre part, cette mesure ne revêt pas le caractère d'une punition dès lors que celui qui s'est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes dispose d'une action

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

697264f9cdc6046d47513e82

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, la société [4] estime que l'action récursoire de la caisse est limitée aux indemnités complémentaires versées en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

Source officielle