AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c59731
23 novembre 1981
23 novembre 1981
, PAR CONCLUSIONS DU 10 MAI 1978, FORME UNE DEMANDE EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" QUI A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS
Source officiellePage 10 sur 299
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200157
4 février 2016
4 février 2016
DES CHASSEURS DU GARD est fondée sur l'action récursoire, prévue par l'article L 426-4 alinéa 4 du code de l'environnement, qui laisse la possibilité d'introduire une action sur le fondement de l'article
Source officielle