Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 26/32702 N° Portalis 352J-W-B7K-DBR6Y N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS

de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, étant précisé qu'en ce qui concerne les sociétés,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

292607, la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), représentée

Le Président de la maison départementale de l’autonomie et le Conseil Départemental, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024 au greffe de la cour administrative de Marseille, le groupement conjoint Rossi Frères, Provence d'aluminium, Triangle SCOP, représenté par Me Otto, demande

le 3 avril 2005, Mme [H] a donné naissance à l'enfant [C] [H] ; que le 29 juin 2013, elle a épousé Mme [S] ; que cette dernière a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2018, 18 août 2021 et 29 novembre 2021, la société Allianz Iard et la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentées

C B, ressortissant de nationalité srilankaise, a sollicité le 29 mars 2022 le bénéfice du regroupement familial en faveur de sa conjointe.

novembre 2009, Mme [C] a donné naissance à l'enfant [Y] [C] ; que le 6 juillet 2013, elle a épousé Mme [Z] ; que cette dernière a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 sous le n° 57 136 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de ROMANS, représentée

de la feuille de présence et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, que les personnes requises par les dispositions précitées ont été convoquées à la réunion d'examen conjoint, certaines étant

J... née I..., a retenu, par motifs propres, que l'action en partage n'était pas le préalable à une action contentieuse, qu'il n'y avait en l'état aucune masse successorale à partager du fait du régime

centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, 585, avenue des Déportés, BP 09 à Hénin-Beaumont (62251), représenté par son président ; le COMITE D'ACTION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE et le SYNDICAT DES PSYCHIATRES

Régulièrement cités par procès-verbaux de remise à étude, Monsieur [X] [C] et Madame [U] [Z] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/14348 APPELANT Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Egypte) [Adresse 1] [Localité 2] (EGYPTE) représenté