Z..., ce qui avait pour conséquence de rendre son action en répétition contre M.

X... de son action en répétition de l'indu contre la société, alors, selon le moyen, que, d'une part, si M.

moyen : 1°/ qu'en se fondant sur les dispositions du Règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, pour faire droit à l'action

des arrérages d'une pension de réversion payables mensuellement se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de cette pension, qui relève du régime spécifique

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté

l'action en répétition de salaires est soumise à la prescription trentenaire de droit commun de sorte que l'action de M.

en paiement des prestations sociales et en recouvrement par les caisses de ces prestations, ne s'applique pas à l'action en répétition de l'indu exercée par un médecin, à la charge duquel une caisse a

en exécution d'un contrat d'assurance dérive nécessairement de ce contrat ; que tel est notamment le cas lorsque l'action en répétition se fonde, non sur une erreur de l'assureur, mais sur une cause de

quinquennale de l'article 2277 du code civil s'agissant d'une action en répétition de charges locatives.

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées () ". 3.

sociale, 1235, 1251 et 1253 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action en répétition de l'indu pouvait être engagée, soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre

effectivement procédé aux opérations de contrôle ; qu'en l'espèce le rapport avait été signé par les quatre médecins qui avaient effectivement procédé au contrôle ; qu'en retenant, pour annuler les actions

Elle ajoute que, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, l'action en répétition de l'indu est applicable même si le demandeur dispose d'une action contractuelle.

jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que le second ramène de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action

, bénéficiaire des prestations indues ; que l'article L. 133-4 du même code est seul applicable lorsque l'action en répétition de l'indu est dirigée contre le professionnel à l'origine du non-respect des

L'action de la société [T], telle qu'elle se présente à hauteur d'appel, n'est pas une action en responsabilité contractuelle, mais une action en répétition de l'indu fondée sur la disparition de la cause

à la supposer quinquennale, aucune cause de suspension de la prescription n'étant alléguée par ailleurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse

juillet 2001 au 31 août 2001 motivé par le déménagement de l'allocataire des lieux loués ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré prescrite son action