Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 2008) d'avoir dit que l'action en nullité des conventions conclues par Mme X... n'était pas prescrite et d'avoir prononcé la nullité des conventions

Elle soutient dès lors à titre principal l'irrecevabilité de leur action en nullité.

que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité commerciale ; que les actions en

est perpétuelle si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité ; qu'en l'espèce, la

mise en réglement judiciaire de la société Simetal, la banque a assigné M. et Mme Pierre X... en paiement d'une somme correspondant au montant de leur engagement ; que les époux X... ont opposé la nullité

[Z]-[B] et [X] [E] (arrêt, p. 6, §1), ne pouvait ensuite rejeter le moyen tiré de la prescription de l'action en nullité de la renonciation à succession de [Z] [O] [W] [E] en se fondant sur un moyen précisément

P], qui a conservé une invalidité de 6 pour cent, et une autre personne, devenue tétraplégique ; que la société AXA, assureur du responsable, a, devant le juge civil, décliné sa garantie, par voie d'action

pendant l'année qui suit la prise de connaissance de l'acte de sorte que la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'action en nullité de Mme Y..., mariée sous le régime de séparation des biens, de la

nul, qui en constitue une confirmation implicite, ne fait pas obstacle à l'action en nullité des autres personnes intéressées à invoquer le vice en cause ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré prescrite l'action en nullité des clauses d'intérêt contractuel, sans préciser la date à laquelle M.

L'INAO et le CIVB font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité des marques « Château [Localité 3] » et « Château [Localité 2] » et, en conséquence, de ne « confirm[er

prescrite, alors, selon le moyen, 1° que l'action en nullité d'un acte conclu sans limitation de durée est imprescriptible et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1709 et 2262

d'un droit qui lui était propre ; que l'action en nullité leur est en revanche fermée s'ils recherchent, par ce moyen, la réparation d'atteintes à leurs droits d'héritiers ; qu'en annulant le contrat

Par ordonnance 22 juillet 2016 confirmée par une cour d'appel le 14 septembre 2017, les tuteurs ont été autorisés à engager une action en nullité du mariage contracté le 8 juin 2015. 5.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence

en leur action en responsabilité à l'encontre du prêteur, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur

Y..., et ce dernier ont assigné les époux X... pour faire juger que la vente était intervenue ; que l'arrêt attaqué a décidé que " l'action en nullité ", engagée par Mme X... dans ses conclusions d'appel

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en nullité d'un bail consenti sans son concours exercée par un indivisaire ou un nu-propriétaire