publique, l'a déclaré coupable des délits de violences volontaires suivies d'une incapacité de plus de huit jours et d'agression sexuelle sur la personne de Marie-Noëlle Y... ; "aux motifs adoptés

recevable l'action en requalification, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; que le respect du délai imposé par ce texte à la

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [D] a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.

La société 3 R fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors « qu'elle produisait sa mise en demeure de payer du 10 février 2015 et la lettre de réponse du

d'ouverture de compte bancaire incombe aux seuls établissements bancaires ; qu'il est constant que le représentant de la Finter Bank Paris a certifié avoir déclaré les comptes ouverts le 4 mai 1994

a contribué, par sa faute, à provoquer, en tout ou partie, l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce , pour condamner MM.

l'action publique éteinte ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 40 et

l'action irrecevable pour cause de prescription, que l'action formée par la banque ne tendait pas à rectifier une simple erreur matérielle, mais à « modifier les droits et obligations des parties à l'instance

ALORS QUE dans le dispositif de son jugement du 21 septembre 2015, le conseil de prud'hommes n'avait pas déclaré les demandes prescrites, mais avait déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité

d'appel du jugement du 15 septembre 2009 a été déclarée nulle par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013 ; qu'en conséquence, la déclaration d'appel, nulle, étant réputée n'avoir

du SIVOM de l'ensemble immobilier ; que la société Arcad 2 a été mise en redressement judiciaire, le 20 septembre 1996, puis en liquidation judiciaire le 10 janvier 1997 ; que la société Métrise a déclaré

.; "aux motifs que, quant à l'escroquerie prétendue par la partie civile, il s'avère, d'une part, que, lors du rachat des actions de Lilia X..., veuve Z..., la société Delimex connaissait de réelles

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 27 mai 1987, et que la procédure a été close pour insuffisance d'actif ; que le receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est (le

son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a réformé le jugement et déclaré M.

de lots déplorée ne constitue nullement une méconnaissance des critères légaux de répartition des charges, mais une simple erreur de calcul par suite d'une erreur d'imputation, ouvrant droit à la seule

-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacquy Z... et pris de la violation des articles 111-4, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré