Y..., du même auteur, aux termes dudit acte d'échange ; qu'en déclarant pourtant l'acte d'échange non publié opposable à M.

d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, en violation de l'article 8 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels annexée

X..., médecin anesthésiste, a procédé le 10 mai 1991, sur une patiente, à une anesthésie péridurale cotée K 40 à la nomenclature des actes professionnels, puis à un autre acte d'anesthésie-réanimation

ou aggravé l'insolvabilité du débiteur tant à la date de l'acte qu'à la date de la demande du créancier ; qu'en déclarant inopposable aux créanciers l'acte de donation intervenu le 2 septembre 2008 entre

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. » 4.

d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

CETAT01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Exécution forcée.

préalable ; qu'ainsi seule l'anesthésie et non les actes chirurgicaux devaient faire l'objet d'une entente préalable ; qu'en conséquence, l'accord donné par la Caisse ne concernait pas la cotation des

d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même, tout en constatant qu'Andrée Y... était d'ores et déjà placée sous curatelle lors de la conclusion de l'acte, la cour d'appel a violé

X... n'était pas en droit de coter un bilan ostéo-articulaire en vue de la réalisation d'actes autres que des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, le Tribunal a violé le chapitre I du

X... a coté, à deux reprises, KE 30 une écho-endoscopie biliopancréatique ; que la Caisse lui a réclamé le remboursement d'une somme indûment versée au motif que les actes avaient été accomplis sans son

peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; que la seule

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier

Y..., médecin anesthésiste réanimateur, a coté K 50 par 24 heures les actes de surveillance accomplis pendant les quinze premiers jours d'hospitalisation, puis, K 30 par 24 heures les actes de surveillance

professionnels, le remboursement d'un acte n'y figurant pas, mais pouvant être assimilé à un acte de même importance, étant subordonné à l'accord préalable de la Caisse d'assurance maladie; qu'en imposant

CETAT01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Tchad - Acte du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F