Conseil d'État — 10 janvier 1968

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01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Tchad - Acte du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F.. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Territoires de l'ancienne "Afrique Equatoriale Française" - Acte du Haut-Commissaire postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution de la République du Tchad. | 46-01-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX -Conseil du contentieux administratif d'A.E.F. - Compétence - Actes du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F.. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Cessation des fonctions - Révocation - Agent des douanes du cadre local au Tchad - Compétence juridictionnelle.