Par acte du 9 novembre 2005, la société civile professionnelle [V] [B] et [M] [I] (le notaire) a établi le règlement de la résidence et reçu les différents actes de vente entre 2005 et 2007. 3.

X..., vendeur qui avait tenté de l'abuser en ne mentionnant que de façon incomplète dans l'acte de vente le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours de chacune des trois dernières

L'acte de vente stipulait que le système d'assainissement était non conforme et que l'acquéreur déclarait faire son affaire personnelle des conséquences éventuelles de cette situation sans recours contre

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014), que M. et Mme [P] ont acquis de M. et Mme [D] une maison d'habitation, par un acte de vente comportant une

L'acte de vente dressé par la SCP [V] [N] et [U] [N] ne portait pas mention que le fonds vendu était grevé d'une servitude conventionnelle de réseaux matérialisée par la présence des trois réseaux eau

du 10 octobre 1977, qui a été publié le 5 novembre 1978 ; qu'un arrêt du 23 mars 1981 a ordonné que soit dressé l'acte de vente faisant suite à la promesse dont bénéficiait la société Inimex et décidé

que cette construction porterait atteinte aux dispositions du règlement et du cahier des charges du lotissement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que l'acte

S..., notaire, a établi les statuts de la société Le Clos de la Citadelle, l'acte de vente des immeubles existants à transformer et les actes de vente en l'état futur d'achèvement, avec mission de centraliser

bien immobilier, M. et Mme X... ont revendiqué une parcelle occupée par M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, lesquels ont appelé en cause les héritiers de François Z..., notaire ayant établi l'acte

Elle considère que la signature des actes de vente atteste valablement de la transmission d'une obligation d'adhésion à l'association syndicale déjà constituée, ayant un caractère réel.

n'indiquant pas que le fonds était grevé d'une servitude de passage ; que l'acte authentique de vente dressé par M.

L'acte de vente stipulait que l'appartement avait une surface de 75 m² « loi Carrez ». 3. Le bien a été livré le 17 mars 2015. 4.

vendre l'appartement qu'elle lui avait loué, a fait connaître le 28 février 1979 son acceptation sous réserve de la réponse à des questions qu'il avait précédemment posées et de l'examen du projet de l'acte

Y..., l'acte précisant que la vente devait être réalisée avant le 31 janvier 1993, avec report possible d'un délai maximum de quinze jours après obtention de pièces administratives manquantes et faculté

prise de possession du fonds par l'acquéreur ; Attendu que la société Montesinos fait grief à l'arrêt de constater cette irrecevabilité alors, selon le moyen, qu'elle n'invoquait pas la nullité de l'acte

de voisinage ; Attendu que pour dénier aux documents graphiques du lotissement sur lesquels figure une zone "non aedificandi" une valeur contractuelle, l'arrêt retient que la seule mention dans l'acte

et qu'aux termes de l'acte de vente, le vendeur avait déclaré que l'assureur lui avait versé la somme de 175 000 euros mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l'acquéreur

vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis,