et la souscription du prêt destiné à cette acquisition seraient antérieures au divorce, dès lors que l'immeuble constitue le logement de l'épouse divorcée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 2000), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes Côte-d'Azur (SAFER) a acquis diverses

d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé le 23 avril 1996, l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement d'acquittement

Y... fait grief à l'arrêt de constater qu'il ne s'est pas acquitté dans les délais requis de la première échéance de 5 000 francs et que la clause résolutoire est acquise au profit de M.

[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

à celui qui se prévaut de l'usage d'une marque contrefaite de prouver le défaut d'authenticité du produit commercialisé ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Tang a acquis

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2, 5, 8 et 11, sur le point de savoir si les différents actes reprochés à l'accusé

concubinage, ces biens, dont la propriété exclusive à l'une ou l'autre des parties n'avait pas été démontrée, étaient réputés indivis ; que Comianos X...ne contestait pas avoir emporté des meubles acquis

Selon le deuxième, n'est pas déclarée nulle une marque enregistrée lorsque le caractère distinctif a été acquis après son enregistrement.

La société UCVF a assigné l'administration en annulation de la décision de rejet et en remboursement des droits d'accise acquittés.

Roger contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 12 juillet 1988 qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'ingérence et complicité ; Vu

Ribeiro Y... n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles, ce qui entraînait la résolution de plein droit du contrat et, en conséquence, l'acquisition, par le bailleur, du dépôt de garantie mais

l'article 16 de la Convention collective nationale du personnel de la Mutualité sociale agricole, dit "prime d'ancienneté" : "pour le personnel recruté dans des organismes de Mutualité sociale, les droits acquis

parc d'activités du val de la Béthune Sainte Radegonde, nous vous demandons de bien vouloir faire le nécessaire afin d'inclure cette acquisition dans nos contrats dommages RC.

[I] [Y] et sa famille disposaient de trois actes d'acquisition de certaines des parcelles données à bail, dont il résultait que M.

société Caixabank Monaco fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en restitution, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 2180 du Code civil, le paiement du prix d'acquisition

Un couple d'incendiaires jugé 10 ans après", "L'étrange comportement des accusés", "Les deux accusés acquittés" ; que ces articles étaient consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté