[X] (l'acquéreur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage commercial sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit, l'acquéreur s'obligeant à déposer une demande

L'immeuble a été rénové par la société Satenav et les appartements ont été revendus à M. et Mme [Q], à Mme [W] et à M. et Mme [H] (les sous-acquéreurs). 4.

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en présence d'une convention notariée constatant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, signée par l'acquéreur

[F] (les acquéreurs) ont acquis, sur la proposition de la société E.G.P.C. finance, société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, un appartement et un emplacement de parking

[E] (l'acquéreur) une maison d'habitation construite en 1987. 3.

Dénonçant une surévaluation initiale des biens acquis révélée par une estimation réalisée courant 2015, les acquéreurs ont assigné, début 2017, le vendeur, le notaire, la société civile professionnelle

et de câbles électriques dans le terrain cédé, l'acquéreur a fait évaluer, par voie d'expertise judiciaire, le coût des travaux nécessaires à la déviation de ces éléments et, en vue de garantir le paiement

Un expert a été désigné par ordonnance du juge des référés rendue, le 21 juillet 2009, à la demande de l'acquéreur qui invoquait l'existence de dysfonctionnements à la suite de l'installation du matériel

Faute par l'acquéreur d'avoir informé le vendeur dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée

... ont conclu avec la SCI Paul une promesse unilatérale de vente au prix de 640 000 euros d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à Andresy, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur

E... réclamant les différents documents dont l'établissement avait été érigé en conditions suspensives stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur et n'avait transmis à l'acquéreur ces documents,

Par son deuxième moyen, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes dirigées contre les associées, alors : « 1°/ que dans une opération d'investissement

, de la décision l'ayant condamné à payer les frais de gardiennage du véhicule et de démontage de la boîte de vitesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'acquéreur fait grief à l&apos

, ne peut avoir lieu en cas d'extinction de l'obligation du sous-acquéreur envers son vendeur, par l'effet notamment de la compensation légale ; que pour condamner la société Cegelec à régler le prix de

bénéfice de la clause de réserve de propriété portant sur les marchandises vendues à la débitrice, la revendication portant à la fois sur des marchandises et sur le prix non encore payé par les sous acquéreurs

Les demandes formées par l'acquéreur ont été rejetées. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 5.

à cette date que la société Les Grands Chais s'est portée acquéreur, la vente étant devenue parfaite en raison de l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en se fondant ainsi sur un motif

(les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot n° 48 d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m² au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965