Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

avril 2010, indiqué que l'installation était susceptible de relever des conditions d'achat antérieures, à la condition d'un accord sur la proposition technique et financière et du versement du premier acompte

que si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; que le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt immobilier régi par le code

supplémentaires alléguées, ni n'avait été informé de l'accomplissement de telles heures, et que lorsqu'il avait proposé à Mme [P] de faire appel à d'autres salariés pour l'aider, celle-ci avait refusé

J... stipulait l'accomplissement de 35 heures de travail effectif et de 5 heures de permanence par semaine, la cour d'appel a retenu que ces heures de permanence constituaient, en réalité, du temps de

l'expiration du délai, à des contestations de surface, impossibles à régler dans le délai imparti pour la réalisation de la condition; qu'en décidant, néanmoins, que la condition devait être réputée accomplie

l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où, à peine de nullité, il doit relater avec précision les diligences qu'il a accomplies

lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer qu'à la date de la levée de l'option le contrat de prêt n'était pas

mesure de démontrer l'existence d'une créance certaine et exigible ; que la retenue en nature n'est constituée que graduellement par prélèvement d'un montant correspondant au maximum à 5 % de chaque acompte

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 19 mars 1992, par laquelle l'employeur déclarait accepter

Le 25 février 2019, elle a versé un acompte correspondant à 40% du montant des travaux. 3.

X... soit condamné à lui restituer les acomptes qu'elle avait versés en exécution d'un contrat de fourniture d'un ensemble informatique conclu avec la société Centre d'études de saisie et de traitement

à payer les sommes de 8 169,69 euros au titre du remboursement de l'acompte, 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 7 171,72 euros au titre du préjudice matériel ; Mais attendu qu'ayant

Wattelier père et fils » (société Wattelier) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment pour s'être, en sa qualité de vendeur de camping-cars, fait remettre par cinq clients un chèque d'acompte

sur le paiement des salaires dus par l'employeur pour cette période de deux mois ; qu'en affirmant, dès lors, que Mme X... aurait reconnu avoir reçu un acompte de 4 000 francs au titre de commissions

Y... une somme de 25 000 francs à valoir comme acompte sur le prix", pour en déduire que, la vente n'ayant pas eu lieu, M.

procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que dans ce cas, le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies

Silva de sa demande tendant à ce que l'ALGEEI, son employeur, prenne en charge les indemnités et salaires afférents à sa période de formation en cours d'emploi accomplie de septembre 1986 à juin 1988,