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CC
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CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

éclaré à l'ANIFOM les créances qu'il prétendait avoirc/MM. Antoine et Charles X

60794b9c9ba5988459c43857

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

Y... devait, à peine de déchéance de ses droits, justifier dans le délai de trois mois soit d'un accord amiable avec M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830ac6ca88188aff6ade

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

amiable, puisqu'il ne constitue qu'une affirmation unilatérale de l'assureur, - qu'ainsi, il y a lieu de constater qu'aucun accord amiable n'est intervenu à ce jour, - qu'en l'absence d'accord amiable

Source officielle
CC

civ3

6137268acd58014677426615

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

6137268acd5801467742661d

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412304

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412306

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412307

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741230f

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d7

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées, ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d9

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dc

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123de

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123df

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées, ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fe1f987a4ec9702dacfc0c4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

amiables et que, lorsqu'il doit les prendre pour base, il apprécie souverainement les caractéristiques matérielles et juridiques de ces accords amiables afin de s'assurer qu'ils correspondent à des biens

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123db

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f1679988dcb0e97e925aef

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé à la suite du dépôt de ce rapport et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300924

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

de première part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour déterminer le bornage entre les parcelles de Monsieur et Madame X... et de Monsieur Z... selon la limite L3 MP1 issue de l'accord

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc889fcdc6046d47ebafaa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société Made In France Box n'ayant pas réglé cette facture, la société [Adresse 7] a saisi le tribunal de commerce de Pontoise afin d'obtenir une injonction de payer ; en cours d'instance, un accord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501004_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

/A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. ».

Source officielle

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