que la seule circonstance d'espèce dont il puisse être tenu compte pour déterminer cette durée minimale de préavis est l'ancienneté de la relation commerciale ; qu'il s'ensuit qu'un accord interprofessionnel

pas cumulable, selon l'accord interprofessionnel, avec l'indemnité de clientèle ; Et attendu que les juges du fond, ayant relevé que M.

Accord interprofessionnel complétant et modifiant les accords du 23 décembre 1970 et du 3 décembre 1974 relatifs à la mensualisation dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires.

de l'accord ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que l'accord interprofessionnel litigieux avait fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel, sans constater que le Medef, seule

sauf opposition écrite et motivée de la majorité de ses membres ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants

Accord collectif national du 12 février 1996 sur l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salarié

Accord du 13 juin 1996 portant aménagement à l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation

en litige n'ont pas été instituées ou contrôlées par une autorité publique dès lors, d'une part, qu'elles sont fondées sur des « accords interprofessionnels de financement » et, d'

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ETENDU DU 10 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 21 NOVEMBRE 1974

décret n 65-94 du 9 février 1965 modifié, il assure la fabrication et la cession des marques d'identification des fromages, cession dont le produit constitue pour lui des ressources ne résultant pas d'accords

. ; l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1988 portant élargissement d'un avenant à l'accord interprofessionnel sur

signé avec la société Elf France plusieurs contrats successifs de location-gérance d'une station service appartenant à cette société ; qu'ils ont perçu l'indemnité de fin de gérance prévue par les accords

la désignation, la cour d'appel énonce que les textes et règles jurisprudentielles concernant les élections au CHSCT ne sont pas applicables à la désignation des représentants syndicaux en vertu de l'accord

fondé sur l'article 87 de l'accord interprofessionnel territorial susvisé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans citer les dispositions du contrat de travail du salarié sur lesquelles ce dernier fondait

qui fait l'objet d'un accord interprofessionnel ; qu'après avoir demandé, en vain, le paiement de plusieurs cotisations à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Vignobles Paul X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de la société Casino Cafétéria depuis le 11 mars 1990, a demandé à bénéficier du dispositif de préretraite mis en place par l'accord

à titre de frais irrépétibles, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de location-gérance mentionne que celui-ci est soumis aux conditions de la loi du 20 mars 1956 ainsi qu'aux dispositions de l'accord

rural et de la pêche maritime, dont l'Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF) était membre jusqu'au terme de l'année 2022, a conclu le 14 février 2022 un accord interprofessionnel portant sur