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4 932 résultats pour « accord de performance collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

collectif sur ce point, de maintenir la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle,

Source officielle

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CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

matière de qualification pour un travail égal à celui de ses collègues masculins, le juge doit vérifier les fonctions réellement exercées par elle ; qu'aux termes de l'article 21 de la Convention collective

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

nouvelles dudit accord ne s'appliquaient qu'aux salariés ayant le statut de cadre ; qu'elle a déjà signé seule un accord collectif, en l'occurence l'accord relatif à la durée et l'aménagement du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01343

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

périodes 2006-2009 et 2011-2015 au motif qu'elle produit elle-même en pièce 10 le guide de gestion des repos exceptionnels actualisé le 3 avril 2006 et rappelant que le nombre de repos exceptionnels accordés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10286

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

, niveau IV, performant, niveau III, satisfaisant, niveau II, performances à améliorer, niveau I, performances non atteintes ; que les critères retenus sont fonction du plan d'action ou des objectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01052

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

sur l'égalité professionnelle, ayant relevé qu'il était précisé aux termes de son compte rendu d'évaluation que la maternité de la salariée avait eu un impact négatif sur ses performances, qui ont été

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

RTT acquis et non pris au 24 février 2025 ; Juger que les créances suivantes, heures supplémentaires non réglées, la prime de performance prévue par l'accord collectif Dispeo/ADS du 29 août 2023 (article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail, sauf stipulation plus favorable ; qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif

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CC

soc

61372305cd5801467740472d

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

pour motif économique, l'ordre des licenciements résulte au premier chef de la Convention ou de l'Accord collectif applicable et que la Convention collective des cabinets d'experts comptables prévoit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01432

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Il avait donc droit en application de la convention collective au versement de la part variable de sa rémunération au taux de 20 %.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02701

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Les hommes de votre périmètre ont un niveau de performance sur certains ratios « clés » en dessous des autres pays, plus profitables.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00493

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

collectifs négocié par la DRH sur tous les sujets RH et notamment les salaires, l'organisation de la formation et l'alternance, que certains éléments de rémunération comme les primes de performance faisaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[D] sur les mois, voire les années précédant son congé maladie, était en baisse car celui-ci se désinvestissait de son travail et n'avait plus les mêmes performances commerciales, de sorte que si, par

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Sociale B salle 3

643e35b883146e04f531ebf0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur ce, en application de l'article L 1233-5 du code du travail lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail

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CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

du Tri Iso Super 9 et de la Laine Minérale, le niveau de celles-ci montre une dégradation des performances de la Laine Minérale et non pas une élévation des performances du Tri Iso Super 9 par rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01177

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Cette détermination sur l'évaluation par le manager de la performance individuelle de l'employé et de sa contribution aux performances de l'équipe plus large ou organisation à laquelle il est rattaché

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CC

soc

6079b17d9ba5988459c525c0

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

dès l'instant où il est établi par voie d'accord négocié suivant les dispositions spécifiques prévues par l'article 1er de l'ordonnance, et où cet accord prévoit l'affectation à l'ensemble des salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00907

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

; qu'il résulte de l'article 45 de la convention collective comme du protocole d'accord du 29 octobre 2001, de l'avenant n° 8 de la convention collective et de l'accord d'entreprise n 2001.6, que les

Source officielle