de partie civile n'a pas été déclarée irrecevable ; qu'en conséquence, Jeanine X... ayant porté plainte avec constitution de partie civile, par lettre du 4 décembre 1996, pour abus de confiance, abus

prix de vente des immeubles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que constitue un abus

formé un pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 février 2019, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus

des faits constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer établis, le délai de prescription a commencé à courir au jour où les dirigeants de la société ont été en mesure de se rendre compte des irrégularités

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus

d'abus de biens sociaux, prescrits lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, plus de 3 ans après leur commission ; "alors, en premier lieu, que dans son mémoire devant la chambre

de la constitution de partie civile de la société française Arkopharma au titre de l'infraction d'abus de biens sociaux, tout en relevant qu'au titre de cette infraction d'abus de biens sociaux, la victime

de partie civile le 3 mai 1996 des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance ; qu'après consignation, le procureur de la République a ouvert une information contre X... du chef

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de M.

l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, abus

Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, après relaxe définitive d'Arnaud et Jérôme X... du chef d'abus de biens sociaux,

[D] [U] du chef d'abus de faiblesse commis sur sa soeur, [G] [U], et d'abus de confiance commis sur son père, M. [O] [U]. 3.

de confiance dont ils ont été victimes, et a déclaré ces derniers irrecevables en leur constitution de parties civiles ; "aux motifs qu' "en ce qui concerne le délit d'abus de confiance reproché, il

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Roger X..., Claude Y...et Bruno Z..., des chefs d'abus

[I], [K] et [V] coupables d'abus de biens sociaux, M. [O] coupable de complicité d'abus de biens sociaux après avoir requalifié les faits qui lui étaient reprochés, et M.

Il a été mis en examen des chefs d'abus de confiance et blanchiment d'abus de confiance. 4.

, de Marie-Madeleine Z... et de Guy X... du chef d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure que Michel X... et la société X...