Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'association Unedic une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d'un abus de procédure, alors

Wahbi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Farid Z..., Mohamed Y..., Mohamed X... des chefs d'abus

; qu'en déduisant automatiquement l'abus de saisie de sa nullité, sans caractériser la faute de nature à faire dégénérer la mesure d'exécution pratiquée en abus, la cour d'appel a violé l'article 1240

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol et abus

[K] ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Gérard X..., Mme Ghislaine Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 janvier 2017, qui, pour abus de faiblesse, a condamné le premier à trois ans

de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa

G... et K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme J... une certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui, pour abus de confiance l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

: - la société COPAGLY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Chabane X... du chef d'abus

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 1997, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

société Financière Massart, aussi bien avant qu'après la cession de sa participation dans le capital de la filiale commune Prosimétal, la cour d'appel devait rechercher si le groupe Jean d'X... avait abusé

procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle commise par abus

de la victime et les aveux du prévenu ; "- la particulière gravité des actes reprochés à Olivier X... qui a profité de l'autorité que lui confère la fonction de professionnel de la médecine pour abuser

civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'abus

poser des questions sur les méthodes utilisées par l'Eglise évangélique pour recruter ses adhérents ou encore lui poser des questions pertinentes sur ses méthodes favorisant ainsi sa réflexion sans abuser