Aussi estime-t-elle, en l'absence de précision supplémentaire de la part du demandeur, que le point 4) de la demande tend en réalité à la communication du compte administratif de la commune.

En l'absence de précision fournie par le maire quant au lien existant entre ces deux documents et les pièces visées aux points 1) et 3), la commission ne peut qu'émettre un avis favorable sur ces deux

RAPPORTEE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BERNARD S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI ET DONNAIT DES ORDRES AUXQUELS LE PLONGEUR ETAIT TENU D'OBEIR ; QU'EN L'ABSENCE

2 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; 2 / que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 2 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que l'absence

l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, eu égard à la faiblesse de son traitement mensuel et à l'absence

est irrecevable à soutenir que le salarié devait déduire de son décompte les cotisations sociales et les impositions dont elle est redevable sur ledit salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

Y... n'avait pas fait puisqu'il avait reçu ces documents ; Mais attendu que l'employeur, condamné à remettre, sous astreinte, des documents au salarié, doit, en l'absence de précision quant aux modalités

des articles L. 122-14 et L. 143-3 du Code de travail ; Mais attendu que l'employeur condamné à remettre, sous astreinte, des pièces visées par l'article R. 517-3, 2° du Code du travail doit, en l'absence

le procès-verbal de constatation de l'état alcoolique, qui sert de support nécessaire aux poursuites, doit, par ses propres mentions, faire la preuve de la régularité des opérations effectuées; que l'absence

La commission note que le demandeur a déclaré souhaiter consulter le dossier de son père X dans le cadre d'une recherche d'établissement de droits, sans autre précision.

Elle estime qu'en l'absence de précision complémentaire, ces deux derniers motifs énoncés pour justifier la demande ne se distinguent pas du premier.

mises en place au sein de l'établissement exploité par la société Becker Industrie seraient spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, en l'absence

de cerner le travail effectif auquel était tenue Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni le montant de la rémunération ni l'absence de précision sur le travail effectif demandé ne démontraient

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

Mme X... s'était bornée à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

ainsi que sur le risque d'un détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Pondichéry ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, d'autre part, qu'en l'absence

En l'absence de précisions relatives à son fondement juridique et de requête au fond, cette demande doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative