Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification de la surface du domaine public occupé doit être écarté. 5.

d'une date de distribution certaine apposée par l'administration des postes ,seule en mesure d'attester de la remise effective de la lettre à son destinataire, le secrétaire de la juridiction doit, en

résultats auxquelles sont tenues, en application de l'article 223 du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, elle a été légalement imposée d'office ; qu'en l'absence

Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage,

d'intérêts et l'absence d'enregistrement et de date certaine sur le contrat ne permettent pas de le disqualifier.

ainsi que le non-respect de la chronologie de la numérotation et des dates : [* absence de certains tickets ; tickets z correspondant à la recette du 20 au 21 mai 1993 non présentés, ticket 398 absent

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

d'enregistrement donnant date certaine, enfin qu'il n'existe aucune obligation d'inscription au Kbis d'une SAS du nom du représentant permanent de la personne morale présidente

revues médicales, participé à certains concours blancs et à certaines conférences de préparation au concours considéré ; qu'il est naturel, dans le cadre de la préparation à un concours, qu'au cours de

[M] fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire des travaux de charpente à la date du 30 avril 2015 assortie de certaines réserves, et, en conséquence, de rejeter ses demandes en résolution

était entaché de nullité, peu important qu'il ait acquis ou non date certaine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 684 de l'ancien code de

au service de l'ADAPEI de la Drome, a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1989, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 1990 ; que n'ayant pu prendre pour cette raison, à la date

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MJB BRUNO PETIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date

de justifier son absence après le 20 mai 2010, date du dernier arrêt de travail transmis à l'employeur, malgré une mise en demeure de ce dernier, afin de provoquer la rupture de son contrat de travail

En l'absence en l'espèce de date certaine de réception des factures en litige par le département des Hauts-de-Seine, le délai global de paiement des intérêts moratoires court à partir de la date à laquelle

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Axa France Iard, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date

de la société par les héritiers [E] – à laquelle était jointe le constat d'huissier litigieux, cependant qu'à cette date le dommage n'avait pas encore acquis un caractère certain en l'absence d'une décision

Y... ne pouvait se prévaloir du défaut de date certaine de l'acte de vente du 23 janvier 1997, dès lors qu'avant même la première mesure conservatoire prise par l'huissier poursuivant, ce dernier avait