[B] [K] par voie électronique le 24 février 2025 ; Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 pour qu'elles s'expliquent sur l'absence de conclusions

Il doit être déclaré recevable.

[Q] n'a pas fait signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 20 février 2026.

[D] formulée à l'encontre de la SARL Recyclage de l'Est et déclaré mal-fondée sa demande à l'encontre de la SAS S2R. Par déclaration du 29 mai 2024, M.

novembre 1993, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné le premier à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a déclaré

de son absence de déclaration, ceci afin de reporter le point de départ de la prescription de son action, quand ledit point de départ serait caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce

qu'une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que son bien-fondé n'ait d'incidence sur cette qualification ; qu'en jugeant

mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.»

mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.»

de déclaration préalable à l'embauche, et encore, de l'absence d'établissement et de remise du moindre bulletin de salaire, de l'absence de déclaration aux services fiscaux et même de l'absence de d'assurance

, résultant de déclarations inexactes du débiteur lors de son actualisation, tenant à l’absence de déclaration de périodes d’activité salariée, et a sollicité en conséquence son exclusion de la procédure

Elle indique justifier que pendant cette période là, elle n'était ni en congé ni absente de son travail. ** Par conclusions reçues au greffe le 26 avril 2024, régulièrement soutenues à l'audience

d'appel, une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe et l'ordonnance fixative susvisée, sans que l'absence de dépôt au greffe de ladite requête leur cause grief et qu'ils ont eu un délai

mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.»

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, de déclarer la procédure irrégulière et de rejeter la requête en prolongation.

Greffier d'audience : Maître Elisa PROT, Ministère Public : Absent avisé Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 14.04.2026, Madame Isabelle MOTTE faisant fonction

pas moins le gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de cette activité professionnelle, et en déduit que l'absence de mention dans la déclaration d'affectation des biens

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.