Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que ce sont les contrôles de 1989 qui ont révélé l'existence d'un travail clandestin et d'une fraude organisée, l'absence

.. a reconnu avoir déposé sur son compte au Crédit Agricole et à la Société Générale des chèques de clients de la partie civile et en avoir utilisé le produit pour ses besoins personnels; qu'en l'absence

X... le 21 novembre 1994 "d'absence de comptabilité pendant quatre mois" devait s'entendre de l'absence de tenue de la comptabilité sur support informatique alors qu'il était établi, ce que l'ACI ne contestait

Après avoir caractérisé l'existence d'une activité occulte du 16 décembre 2014 au 17 février 2016, puis du 25 octobre au 31 décembre 2016, et constaté l'absence de comptabilité au titre des années 2014

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé l'absence de comptabilité et d'attestation d'assurance à jour. M.

la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [V] es qualité de Mandataire judiciaire indique à l'appui de sa requête qu'il sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire : * vu l'absence

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi du 29 juin 1935 ainsi que 1641 et 1644 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'absence

cette société et qui n'avait pas à répondre au simple argument tiré de l'importance respective de son passif et de celui de la société Sicodis, a pu, abstraction faite du motif surabondant pris de l'absence

a d’abord constaté l’absence de comptabilité de la société et son opposition à contrôle fiscal puis procédé, en conséquence, à la reconstitution de son chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

doit être appréciée dans un contexte global de fraude puisqu'il a été relevé d'autres infractions comptables pour les deux sociétés, en particulier une absence de comptabilité du chiffre d'affaires «

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry Z... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif de la SARL Diapaco et de banqueroute par absence

X... par le cabinet d'expertise comptable Marin-Basso, lequel a confirmé au mandataire liquidateur l'absence de comptabilité", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

a statué sans attendre lesdits documents ; En ce qui concerne la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la comptabilité

services fiscaux constataient sur son compte bancaire personnel la trace de nombreux mouvements de crédit provenant de la SARL et dépassant le montant de ses salaires, qu'ils constataient en outre l'absence

Sur l'absence de tenue de toute comptabilité 10.

de comptabilité alors qu'il était poursuivi pour banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, dès lors que, devant la cour d'appel, Marie-Bernard X... n'a pas contesté l'absence