A, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé d'un acte de cautionnement au sens des dispositions de l'article 2288 du code civil constituant la société civile immobilière

discuté afférent à la qualité de personne publique ou privée d'un maître de l'ouvrage non appelé en la cause, a légalement justifié sa décision en retenant que le sous-traité était nul du fait de l'absence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BIANCANI, CAUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMME SKEMA DONT IL ETAIT GERANT

[M] d'un exemplaire du contrat de cautionnement et absence d'identité de la caution.

prononcer cette rétractation, l'arrêt ne prend en considération que l'importance économique des projets de la partie saisie, ses difficultés financières, la lenteur d'une instance engagée au fond et l'absence

Y... ne peut prétendre à une absence de cause ; ALORS QUE la cause de l'engagement de la caution consiste en l'avantage ou le crédit accordé au débiteur cautionné par le créancier bénéficiaire du cautionnement

de conclusion du cautionnement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations impropres à établir l'absence de disproportion du cautionnement avec les biens et revenus de la caution au

l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que « toute la démonstration que la SCI LES GLYCINES développe au soutien de ses demandes d'indemnisation à l'égard tant du notaire que de l'avocat repose sur l'absence

1990, regroupés dans un contrat de prêt à moyen terme en milieu rural le 11 juin 1990 ; qu'en garantie la Caisse a obtenu le cautionnement solidaire de MM.

Sur les demandes formées à l'encontre de la caution : Pour s'opposer aux demandes formées à son encontre, Mme [J] conclut : - à l'extinction de son obligation, - à l'absence d'objet du cautionnement

n'est pas conclu de bonne foi lorsque la banque, qui exige le cautionnement, néglige d'informer la caution de la situation financière difficile du débiteur ; que la banque ne peut ignorer les difficultés

de réception des travaux ; que le prévenu a été déclaré coupable ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et rejeter l'argumentation d'Y... qui soutenait qu'il avait obtenu la caution d'une

[V] a opposé que le cautionnement qu'il avait souscrit en 2010 était simple et non solidaire ; il a opposé l'absence d'intérêt à agir de l'appelante, l'absence de tout cautionnement contenu dans la convention

dont elle était alors la gérante; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 17 février 1992, la banque a, le 9 avril 1992, mis Mme X... en demeure d'exécuter son engagement de caution

X... en qualité de caution, l'acte notarié des 2 et 23 décembre 1991, déposant cet acte au rang des minutes du notaire, contient la mention selon laquelle M. et Mme X... " déclarent se constituer caution

que la caution fait enfin le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul le cautionnement qui oblige la caution dans les termes d'un engagement disproportionné tant au regard de la

Ce prêt ayant fait l'objet d'un réaménagement, par un acte notarié du 28 décembre 2009, les cautionnements ont été renouvelés. 3.

dans leur tierce opposition ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rétractation demandée ne pouvait avoir d'effet qu'à l'égard des consorts X... et que ceux-ci avaient un intérêt à invoquer l'absence