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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302990_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
communal dans un secteur sauvegardé, devait être adopté par le conseil municipal ; il devait faire l'objet d'un permis d'aménager et être précédé d'une déclaration préalable distincte, pour coupe et abattage
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b652c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
article ND2-2 « toutes constructions nouvelles dans les zones rouge et marron du PPRI » ; elle affirme que les travaux mis en 'uvre par les consorts [X] sont illicites, notamment en ce qui concerne l'abattage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300877
19 novembre 2020
19 novembre 2020
E... seul, l'autorisation d'abattage d'arbres accordée par M. R... T... à M. W... E..., le contenu de la sommation interpellative du 3 octobre 2014 faisant état « d'un litige avec M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406863_20240809
9 août 2024
9 août 2024
D C relative à la coupe et l'abattage d'arbres sur un terrain situé 129 allée des Roses sur le territoire communal, ainsi que celle de la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303481_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
suspension de l'exécution des arrêtés du maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron des 6 juin 2023 et 7 juillet 2023 portant respectivement non-opposition à déclaration préalable pour la coupe et l'abattage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202582_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / () g) Les coupes et abattages d'arbres dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201703
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il a fallu faire sauter ce cadenas pour pénétrer sur la parcelle. - La terre a fait l'objet d'importants abattages d'arbres.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203311_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
il méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement du PLU ; - le dossier de demande d'abattage d'arbres comporte des inexactitudes ; - la décision est entachée d'erreur de fait en ce que la
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db0a
10 février 1965
10 février 1965
AMENDE DE 100 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION DE COUPE DE BOIS ET DE HAIES ET A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR VOL DE BOIS PROVENANT DE CETTE COUPE ; ALORS QU'IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE QUE LORSQUE L'ABATTAGE
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474676.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
K D en vue de la coupe et de l'abattage d'arbres sur un terrain situé 16 rue Neuve. Par un jugement n° 2002537 du 7 octobre 2021 le tribunal administratif a fait droit à cette demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cependant, l'abattage d'arbres est autorisé s'il est indispensable à l'implantation des constructions ou à l'établissement d'un accès.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, le plan de division du dossier de demande ne présente qu’une « hypothèse d’implantation » d’une construction, présentée comme « n’engendrant pas l’abattage d’arbres ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508544_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
place de la Tour Eiffel à Escalquens ; 2) d’enjoindre au maire de ne reprendre les travaux qu’après avoir sollicité un écologue pour la protection de l’écureuil roux, obtenu une dérogation pour abattage
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500529.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier en regardant comme fondé le moyen tiré de l'illégalité de la prescription prévue à l'article 3 du permis de construire litigieux portant sur l'abattage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400601_20240207
7 février 2024
7 février 2024
la légalité de la décision en litige, dès lors que les travaux sont irrégulièrement réalisés, procèdent de manœuvres et tentatives réitérées pour modifier les limites de leur propriété et emportent abattage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401701_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
demande au tribunal d'annuler la contravention de grande voirie dressée à son encontre le 19 février 2024 par l'établissement public Voies navigables de France (VNF) pour la réalisation de travaux d'abattage
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180084
9 juin 2004
9 juin 2004
nature à justifier d'un intérêt s'attachant à ce que cette construction fût édifiée sans délai ; que la circonstance que le début des opérations dont faisaient état les requérants ait porté sur l'abattage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
dû être consultée afin de déterminer si une autorisation de défrichement était nécessaire et ne l'a pas été ; à supposer qu'il ne s'agisse pas de travaux de défrichement, les travaux de coupe et d'abattage
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306934_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301521_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
commune de Vendine du 20 au 31 mars 2023, afin de permettre la réalisation des travaux d'abattage d'arbres d'alignement le long de cette voie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale
Source officiellePage 10 sur 132