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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
631add8ff575634f1371ebcf
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et que le logement avait été abandonné par M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
670d6360d1ffbed0eed97bc5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[W] [K], - Autoriser Mme [D] [S], en cas d’abandon du logement par les locataires, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement, de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux
Source officielle4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d48
2 avril 2024
2 avril 2024
témoigné à plusieurs reprises que les travaux ont été réalisés sur décision de sa soeur, avec pour objectif de louer l’appartement, une fois rénové, à leurs parents, et qu’il avait ainsi été contraint d’abandonner
Source officiellePCP JCP fond
66197c0e1b7735881a7c15b0
12 avril 2024
12 avril 2024
après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon
Source officielle2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede33
10 octobre 2024
10 octobre 2024
due en l'état de la nullité du congé délivré par Madame [G] [D] et tenant au fait qu'elle aurait du respecter les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 afin de voir constater l'abandon
Source officielleChambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb00
10 juillet 2025
10 juillet 2025
réparations locatives Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 6 598,06 euros, madame [M] qui n'a pas restitué le dépôt de garantie d'un montant de 503 euros, fait valoir que madame [K] a abandonné
Source officielle1ère Chambre
65af676ab6c6260008b53036
22 janvier 2024
22 janvier 2024
aux droits de COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE
Source officielle11e chambre
5fd9c31cb33cd9ba26fc7951
28 novembre 2019
28 novembre 2019
A ce titre, était attribué au salarié un logement de fonction. Le salarié était cependant affecté sur des chantiers situés en Île-de-France.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01213
26 juin 2013
26 juin 2013
rentrer en métropole, il devra se sédentariser à la Réunion ; que le 18 décembre 2007 il s'en voit communiquer les conditions et que le 14 janvier 2008, il décline cette proposition à l'exception de l'abandon
Source officielleJ.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 17 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment constaté l'abandon
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caea
22 octobre 2008
22 octobre 2008
conciliation, Madame X... n'avait plus sa résidence effective au ... 16 ème ; Que Madame X... ne rapporte pas la preuve que c'est pour échapper aux violences de son mari qu'elle aurait provisoirement abandonné
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7705bbe450008b2cc56
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V], ès qualités de caution, aux fins de constater la résiliation du bail, l'abandon du logement à la date du 20 novembre 2020 et de condamner solidairement la locataire, ainsi que la caution, à payer
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df98aaebb88318fda6d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35972edfb0b58c05ee8f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
produites au débat contredisent les assertions de Mme [Z] [U] selon lesquelles elle aurait spontanément quitté les lieux début 2023 ; qu'en septembre 2023, Mmes [U] n'ont pas été expulsées mais ont abandonné
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
6980c1a8cdc6046d47a2f368
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme [G] ne justifie nullement de l'état actuel du logement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6360c5743c369c7f74996dfb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] [O] doit être déchu de son droit au maintien dans les lieux loués, pour l'appartement du troisième étage droite pour mise à disposition au profit d'un tiers sans autorisation et abandon dudit logement
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a721750dbd9693ff481
25 août 2023
25 août 2023
Abandon du logement par le locataire en janvier 2014 à la suie d'un dégât des eaux provenant d'un joint de dilatation défectueux ; .
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En résumé, l'avantage en nature logement consiste, pour un employeur, à mettre à la disposition d'un salarié un logement de fonction de manière gratuite.
Source officiellecr
61372628cd58014677423653
14 novembre 2001
14 novembre 2001
la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'à l'issue de sa peine, il sera reconduit à la frontière, ce qui contraindra son épouse à le rejoindre dans son pays d'origine en devant abandonner
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2510489_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C... a « abandonné » une proposition de logement ; - le requérant doit perdre le bénéfice de la décision favorable précitée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 10 sur 372