AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02782_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la requête 23LY02782 : En ce qui concerne le refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en première instance : 3.
Source officiellePage 10 sur 1553
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089
13 décembre 2016
13 décembre 2016
l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, selon laquelle les délais de procédure se prorogent au premier jour ouvrable, n'est pas applicable au délai de péremption de l'instance
Source officielle