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31 046 résultats pour « abandon de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02782_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la requête 23LY02782 : En ce qui concerne le refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en première instance : 3.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile, selon laquelle les délais de procédure se prorogent au premier jour ouvrable, n'est pas applicable au délai de péremption de l'instance

Source officielle
CA

15e chambre

642fb7cbcece1704f5747ad6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] en cours d'instance, après sa saisine du conseil de prud'hommes de Dreux, qu'elles ont été abandonnées en première instance et n'ont pas de lien suffisant avec ses demandes initiales ; M.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2301657_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les rapports de Mme Reniez, magistrate désignée ; - les observations de Me Morel, avocate, représentant M. et Mme D, qui abandonne, dans les deux

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482c0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[I] [L] a abandonné cette prétention en cause d'appel ; - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc20

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Une de ses demandes concernait la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, .mais a été abandonnée en cours d'instance.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6b2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, elle indique abandonner sa demande subsidiaire en résiliation du contrat.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e69c25a97f0381f5636

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

dossier ; qu'il n'a appris la radiation de son dossier qu'à sa sortie de prison le 05 juin 2012; que l'impossibilité d'agir dans laquelle il s'est trouvé ne doit pas être considérée comme une volonté d'abandonner

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412ff1

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

les prétentions qu'elle invoquait dans son acte introductif d'instance, et que, dès lors, le juge n'est saisi d'aucune demande, constitue, parce qu'elle vise à faire déclarer la procédure irrégulière

Source officielle
CC

civ1

61372490cd5801467741688f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201041

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

) et 40 784,98 euros outre intérêts au taux de 5,9 % à compter du 17 octobre 2015 sur la somme de 28 002,39 euros (prêt n° 71880104.019), alors, selon le moyen, que le désistement d'action entraîne abandon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc02

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

contentieux de la responsabilité éventuelle de la banque quant à la souscription des cautionnements des époux X... et n'a pas statué sur cette prétention, contenue dans l'assignation initiale mais abandonnée

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0e7935f50008be4323

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le conseil de [E] [H], entendu en sa plaidoirie, a repris les termes de la requête d'appel, en ce excepté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention déjà abandonné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300188

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Q... de leur demande contre la société Elite insurance ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes contre la société Elite Insurance UK Branch, celle-ci invoque la clause selon laquelle "l'abandon de chantier

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c8edd7dc5b777c90992df6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

conclusions ; A titre reconventionnel, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés tant en première instance

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18600564bd3ca4465dc1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

justifie pas d'une autre résidence ou de sa présence dans les lieux aux jours de passage ;  -que les arguments tenant à l'absence d'avis de passage et de lettre simple adressée par l'huissier ont été abandonnés

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b11b4486ef05df302578

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

qu'il convient également de le mettre hors de cause ; la procédure a été reprise par Maître [N] en qualité de mandataire liquidateur ; - la demande de nullité de la rupture conventionnelle a été abandonnée

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b4f

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui l'a déclaré coupable du délit d'abandon

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fd8

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abandon

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbaa

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

l'avoir condamnée à payer à la Cegebail la somme de 81 710,89 francs en principal alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du rapprochement de l'arrêt et des productions que, tandis que l'instance

Source officielle