COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-16.003 Demandeur(s) : la société Marie Brizard Wine & Spirits France Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats

Greece - 29389/11 Judgment 3.12.2015 [Section I] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Refusal to grant wine growers licence to produce wine owing to exclusive rights of union of wine producing

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : X 22-13.011 Demandeur(s) : la société Milk wine and coffee Avocat(s) : la SCP L.

  He remembered that he had been present at the arrest of the applicant and his wife and that he had interrogated the applicant's wife.

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nexans Wires, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Essex, l'avis de M.

WIDE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Frank SAUNIER-PLUMAZ de la SELARL NS AVOCATS, avocats au barreau de

  The 1983 Rules again did not modify the regime governing wives and fiancées.

[B], [C] [N] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR HUNGARY LTD [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] HONGRIE non comparante

[O] [T] domicilié : chez Cabinet de Me FERTOUT [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR HUNGARY LTD [Adresse 5] [Adresse 4]

L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [T] [D] domiciliée : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ

En ce qui concerne la décision de fermeture du commerce " once upon a wine " : 5.

Or, la société WIZZ AIR non comparante, échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

[I] [N] domicilié : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR dont le siège social est sis [Adresse

[P] [R] domiciliés : chez Maîttre RIFFAUT Elodie [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR dont le siège social est sis [Adresse

[S] [R] domiciliés : chez Maître [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR dont le siège social est sis [Adresse 4]

[O] [H] Mme [D] [G] [X] domiciliés : chez Maître [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR dont le siège social est

[H] [R] Mme [X] [R] domiciliés : chez Maître RIFFAUT Elodie [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR dont le siège social

and his wife were taken into police custody on suspicion of aiding and abetting the PKK.

que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Champagne Montaudon, qui avait vendu d'importantes quantités de champagne à la société de droit américain Regency Wines

The Government denied the accusations, claiming that at least one of the police officers had tried to help the applicant’s wife put out the fire with a blanket.