Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 janvier 2025
- ECLI
- 68c324a3c6c6896192a78daa
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 10 Janvier 2025 Service de proximité N° RG 24/03927 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAEU JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [O] [T] domicilié : chez Cabinet de Me FERTOUT [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Société WIZZ AIR HUNGARY LTD [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] HONGRIE non comparante, non représentée Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Requête - procédure au fond en date du 10 Mai 2024, Monsieur [O] [T] a fait convoquer la société WIZZ AIR HUNGARY LTD devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025; Monsieur [O] [T] a déclaré expressément se désister de son instance ; Société WIZZ AIR HUNGARY LTD n’a pas comparu; Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement ; Constate le désistement d’instance de Monsieur [O] [T] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me David FERTOUT / Société WIZZ AIR HUNGARY LTD
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
68c324a3c6c6896192a78daa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA