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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01547
18 mars 2008
18 mars 2008
Willy, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 juillet 2007, qui, pour violences avec arme, a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le
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2ème Chambre
DTA_1902390_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Willy Jimmy et M. A est rejetée. Article 2 : La SCI Willy Jimmy et M.
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