AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
6a184069cdc6046d473c3b6d
26 mai 2026
26 mai 2026
Exposé du litige Par acte sous seing privé du 19 décembre 2024, la société [Localité 1] a conclu un contrat de location n°4518822 avec Monsieur [F] [H], ayant pour objet le financement d'une mini-pelle WACKER
Source officiellePage 10 sur 442
cr
6137259ccd5801467741f33f
16 juin 1999
16 juin 1999
filiale de son pays d'origine ; qu'une somme de 4 200 000 francs a été virée le 4 mars 1991 par Ami Assistance France à l'ordre d'AMI Assistenza ; que les fonds ont transité par la société uruguayenne Wald
Source officielle