conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 242 du Code civil ; 3 ) qu'en tenant pour acquis la vocation

supplémentaire de 10 % pratiqué pour frais professionnels, alors, selon le moyen, que la Société faisait valoir dans ses écritures que les services fiscaux avaient expressément reconnu que les salariés avaient vocation

selon le moyen, "que le locataire commerçant a un droit de priorité sur le local reconstruit par son bailleur et dans lequel il exerçait antérieurement son commerce; que ce droit de priorité lui donne vocation

, d'une part, qu'il résulte de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif, seul le commissaire à l'exécution du plan a vocation

compte courant de la société Bretagne auprès de la SCI n'était pas nécessairement liée aux rapports nés du contrat de société entre ces mêmes parties, d'autant que la nature de cette SCI impliquait une vocation

renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation

[M] dans le délai de l'article 908 ne comport[aient] aucune critique expresse d'un ou plusieurs chefs du jugement dans leur dispositif », quand une telle règle n'avait vocation à s'appliquer que dans les

écarter l'usucapion abrégée, après avoir rappelé que le document d'arpentage était annexé à l'acte du 24 octobre 1987 la cour d'appel a considéré que « le document d'arpentage évoqué par [Y] [O] a une vocation

procédure civile ; 2 / en toute hypothèse, que l'existence d'un contrat de société est subordonnée à la réunion de trois éléments constitutifs : l'intention de s'associer, l'existence d'apports et la vocation

l'organisation judiciaire ; 2 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le tribunal de grande instance a naturellement vocation

grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de substitution, alors, selon le moyen : 1 ) que la faculté de substitution dont bénéficient les occupants de locaux à usage d'habitation a vocation

que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, ce texte n'ayant pas vocation

La valeur du terrain ne peut pas s'apprécier en fonction de sa vocation future, seul étant pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers à la date de référence. 7.

Le FGAO fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention volontaire irrecevable, alors : « 1°/ que le Fonds de garantie, dont la vocation est subsidiaire, est toujours recevable à intervenir dans l'instance

compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter ».

d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la dotation globale d'un hôpital, si elle inclut le coût des consultations externes, n'a pas vocation

payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si la qualification d'éducateur spécialisé en fin de formation en cours d'emploi entraîne, à compter de l'obtention du diplôme, la vocation

davantage été constaté que les travaux envisagés par le propriétaire du fonds supérieur avaient pour objet ou pour effet de diriger vers le fonds inférieur des eaux provenant de surfaces n'ayant pas vocation