comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 4.

En ce qui concerne la zone violette : S'agissant du classement en zone violette : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Pour fonder les rehaussements en litige, l'administration a regardé la somme de 55 433,64 euros comme distribuée par la société MC Travaux au profit de M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. DLa présidente de chambre, Signé : A. SeulinLa greffière, Signé : A.S.

[R] ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. La rapporteure, M-L.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. La rapporteure, M-L.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. La rapporteure, M-L.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. La rapporteure, M-L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Evolvia, représentée par Me Gouron, doit être regardée comme demandant au tribunal

Ce faisant, le service doit être regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe que les prestations ne pouvaient matériellement pas être réellement exécutées.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Verguet, premier conseiller, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. La rapporteure, M-L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C'est au regard de l'ensemble de ces principes qu'il convient d'apprécier si le dommage invoqué est de nature à justifier les demandes de l'État français.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. La rapporteure, M-L.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. La rapporteure, M-L.