[N] [U] avait été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Riom du 2 décembre 1998, alors : « 1°/ que l'article 133-3 du code pénal, dans ses dispositions en vigueur du 1er mars 1994 au 31

dispositions de l'article 112-2, 4° du Code pénal, les lois relative à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur

de son action en garantie contre la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur

de carrière garantit aux salariés une évolution minimale dans leur parcours professionnel, le respect de cet accord doit être apprécié uniquement au regard de la période postérieure à son entrée en vigueur

de cette loi ; que cette loi est entrée en vigueur à Paris un jour franc après sa publication au journal officiel le 18 juin 1998 et en ce qui concerne la province, un jour franc après que le journal

aménagement de la peine d'emprisonnement ferme de six mois prononcée méconnaît les dispositions des articles 112-2, 3°, et 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en tout état de cause, les dispositions en vigueur

Y... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expulsion ne constituait pas une voie d'exécution avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991; que, dès lors, a violé l'article 97

l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale l'enfant né sur le territoire de la République française ; que Mayotte relève du territoire de la République française, à tout le moins depuis l'entrée en vigueur

d'emprisonnemnt pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal alors en vigueur

contre les dispositions de l'arrêt concernant la violation du secret de l'instruction ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, alinéa 3 du Code de procédure pénale alors en vigueur

ans la durée de la période de sûreté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur en cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office en faveur de Jean-Paul X... et pris de l'entrée en vigueur

février 2004, qui, pour vente en liquidation sans autorisation, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende avec sursis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur

1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en refusant de se prononcer sur l'application de l'article 126 de la loi du 15 mai 2001 aux clauses compromissoires conclues avant son entrée en vigueur

un point, l'application, ou non, au lotissement du Square Henri Paté, des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 entrée en vigueur

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus et qu'il ressortait de ses constatations qu'au

avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce ; 3°) Alors, ensuite, que dans le courrier qu'il a adressé à la banque le 20 janvier 2016, M.

et de rappel de salaire, pour la période de janvier à mars 2015, alors : « 1°/ que l'accord collectif nouveau n'est applicable qu'aux contrats de travail en cours au moment de sa date d'entrée en vigueur