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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372533cd5801467741bcca

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

Page 10 sur 25730

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CC

soc

613723a9cd5801467740c9bf

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

septembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait un motif légitime de modifier les lieux des stages, qu'aucune pièce ne vient

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CC

civ2

61372297cd580146773fed75

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité des inscriptions, alors que la requête aurait visé les vingt

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fed76

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de Paris de son recours tendant à la radiation de tous les électeurs inscrits sur cette liste en demandant au Tribunal de vérifier la régularité des inscriptions, alors que la requête aurait visé les vingt

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677408001

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Jacquet et de la compagnie d'assurance UAP aux droits de laquelle vient la société Axa Conseil, les conclusions de M.

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CC

soc

61372410cd58014677411cc3

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Le X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Nouvelle Air Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la société Caribéenne des transports aériens, à lui verser diverses

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CC

cr

61372565cd5801467741d5e8

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

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cr

61372645cd5801467742441a

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

partie civile ; "aux motifs que la loi n'exige pas ici, comme elle le fait dans le cas de l'escroquerie, une manoeuvre mais simplement un moyen frauduleux ; qu'au premier rang des méthodes de fraude vient

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100419

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[Z] jusqu'au vingt-huitième anniversaire de ce dernier, cette obligation n'ayant été instaurée que par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 codifié à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique, le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200820

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Enfin, elle souligne le fait que la seule interprète inscrite en tant qu'expert pour le Var vient de démissionner. Réponse de la Cour 5.

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soc

613721a4cd580146773f58bb

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

du salarié faisant valoir que l'ordonnance avait été effectuée immédiatement, de sorte que si le mutualiste avait attendu, comme il était d'usage de le faire, elle lui aurait été délivrée au bout de vingt

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cr

613726a9cd580146774277a4

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

l'article 112-2-3 du code pénal, si elles n'ont pas pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation), le condamné devait avoir subi une incarcération égale à vingt

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soc

61372516cd5801467741adde

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... a été engagé comme concierge rémunéré en fonction des tâches compte vingt-neuf lots de copropriété ; que, cependant, dans son contrat de travail, le nombre d'UV pour les tâches de nettoyage des

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civ2

6137251bcd5801467741b0a5

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil et les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le vingtième

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cr

61372606cd5801467742261a

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Le Henaff, président, de Joëlle Matho et de Pascale Heijmeijer désignée par ordonnance du président de la cour d'assises du Calvados en date du 5 octobre 1999 en remplacement d'Isabelle Vinot, désignée

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cr

édure suiviec/Hubert

613725c3cd58014677420543

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00405

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

jours d'employeurs du secteur privé relevant du régime général, qu'à la fin de son dernier contrat à durée déterminée, elle ne totalisait que quatre-vingt-dix-huit jours dans le secteur privé et qu'elle

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soc

61372320cd58014677405c30

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

délégué syndical commun; qu'en énonçant que c'était à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT qui l'invoquait de prouver l'inexistence entre les vingt-huit

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soc

61372292cd580146773fe9c2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

que la société Laboratoires Monot faisait valoir que Mme X... avait pour obligation contractuelle de visiter tous les pharmaciens de son secteur ; qu'elle soulignait que, dans la ville de Toulouse, vingt-trois

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civ3

6137224bcd580146773fbc65

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

la jeunesse et des sports, prévoyait que l'acquéreur s'engageait à constituer et déposer auprès des autorités compétentes les dossiers nécessaires à l'obtention de ces autorisations, dans un délai de vingt-quatre

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