X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA du Gard, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le délai de vingt jours prescrit à l'article 148-2 du code de procédure pénale a été respecté, rejeté la demande de mise en liberté immédiate de

2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de dix voix au moins, il ne peut être prononcée une peine supérieure à vingt

Il résulte des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-8 du code du travail que les salariés âgés de vingt-et-un ans au moins à la date du 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) de construction et de vente Résidence Saint-Vincent

Estimant que la superficie habitable du logement du troisième étage était inférieure de plus de un vingtième à celle convenue, les époux [Y] ont, par acte extrajudiciaire du 16 juillet 2014, fait assigner

Victor X... de son recours en contestation de la décision de la Commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lifou, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Z... soutenant que la somme mensuellement allouée ne couvrait pas le prix de l'assistance tierce personne reconnue nécesaire vingt quatre heures sur vingt quatre ; que les calculs effectués n'auraient

détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; qu'en se bornant à faire état de l'importance des investigations mises en oeuvre par le magistrat instructeur et d'un délai de deux mois et vingt

septembre deux mille vingt.

quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congé payé, alors selon le moyen, que le salarié a travaillé vingt

ne leur était pas demandée et qu'en présence d'un contingent global d'heures pour les délégués syndicaux, le conseil devait, en présence de la proposition de l'employeur, faite à la barre, de payer vingt

retraite, bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à six mois des derniers appointements, y compris des indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins vingt-cinq

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003), qu'en 1991, la société Victor

dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'en vingt

à nouveau, requis, le 21 septembre 1992, un état des inscriptions ; que, sur incident, Mme Y... et la SCI ont demandé que la déchéance de la poursuite soit prononcée, pour non-respect du délai de vingt

Par ordonnances des 2 août 2021 et 29 août rectifiée le 30 août, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

Selon le dernier, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée au vingtième, pour la tranche inférieure ou égale à 3 830 euros. 10.