LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi, réunis : Vu les articles 712 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

viennent.

Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

No 06/00214 AFFAIRE : Vincent X... C/ S.A.S.

VINCENT, associé et gérant de la SARL CABINET VINCENT, a jugé que l'accomplissement de cette démarche n'avait pas fait obstacle au droit de la même société de présenter utilement ses observations et n'avait

Vincent Y... ne pouvait être regardé comme ayant participé aux travaux de l'exploitation de ses parents, puisque ceux-ci étaient encore en activité cependant que depuis le décès de Mme Marie-Josèphe Y.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 20 Mars 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance

- Au regard de l'ensemble des éléments, Monsieur [I] doit être qualifié de salarié de la société [2].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Vu l'arrêt du 7 mai 2003, dans lequel, la chambre sociale de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que la société

huit de la CEDH, ' au regard de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation individuelle et de la possibilité de l'assignation à résidence.

E..., député de la Somme, s'est rendu sur les lieux de la déchetterie d'Ault pour son inauguration au volant de son véhicule Renault Espace ; qu'arrivé à proximité de la déchetterie, son véhicule s'est

[K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-10.275 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vincent. Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vincent X... produit l'attestation de M.