dans l'attestation produite aux débats, ce bief, créé à l'usage exclusif du moulin, forme avec lui un tout indivisible au point de vue hydraulique et est réputé appartenir au propriétaire du moulin -

Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jules X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse), 2°) Marie, Félicité X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse), 3°) Monsieur Vincent

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Guy X..., demeurant ... (6e) (Rhône), 2 / de la Maison de retraite Saint-Vincent, sise ..., 3 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, sise 94, cours Lafayette, Lyon (Rhône), défendeurs à la cassation

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stratfin

Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

: 1°/ L'INSTITUT CURIE, dont le siège est ... (5e), 2°/ La LIGUE NATIONALE FRANCAISE CONTRE LE CANCER, dont le siège est ... (8e), 3°/ Monseigneur André, Bernard, Michel C..., demeurant ... à Moulins

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Aurélia Vincent, rapporteure, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Vincent de Carrière, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Plein Soleil, a demandé au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 9 janvier 2023, l'association de défense de la chaussée du moulin de Paillès dite "la cascade

arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'applications et de prestations (SAP), dont le siège est rue Marcel Paul, Parc d'activités Moulin

Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX représentée par Me Michel BARON de la Scp BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure Sa AVIVA assurances 13 rue du Moulin

Jean-Jacques X..., 2 / Mme Caroline A..., épouse X..., demeurant tous deux,191, rue du Moulin, 59229 Tetethem, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2001 par le juge du tribunal d'instance