H... qui avait fait réaliser les travaux sans solliciter l'autorisation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et sans respecter la réglementation en vigueur, rendant

l'étude de sol, assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; - la société Tecnic ingénierie, pour des d'études de béton armé, assurée auprès de la SMABTP ; - la société PPB, aux droits de laquelle vient

Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM.

compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré, et que cette instance d'appel ne soit pas déjà éteinte au jour de leur entrée en vigueur

de non-remboursement encouru, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil applicable aux contrats et engagements souscrits avant le 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du tableau la concernant, mais que la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; qu'en l'espèce, la maladie dont

François Moity, demeurant 436, rue de la Villette, 76320 Saint-Pierre-Lès-Ebeuf, 39 / de M.

de la loi'' ; qu'en statuant ainsi quand la loi n'a jamais exigé des employeurs qu'ils organisent un entretien professionnel pour tous leurs salariés qui auraient eu 45 ans avant l'entrée en vigueur de

Ainsi, cette disposition, qui a pour seul effet d'interpréter le texte qu'elle complète, sans le rendre plus sévère, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. 15.

en s'abstenant de vérifier si, comme elle le faisait valoir, l'association n'était pas en mesure de bénéficier du paiement des cotisations dues sur les cachets versés aux artistes, par le moyen de vignettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[Z] à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, quand elle ne pouvait, après avoir écarté la peine maximale, prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, la cour d'assises

. ; " aux motifs qu'" il est de principe qu'une loi nouvelle à vocation répressive s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, lorsqu'elle a pour effet de faire

de former les conseillers clientèle afin qu'ils vendent les produits d'épargne salariale ; que sa fonction est bien l'animation et la formation, qu'il ne dispose pas d'un portefeuille clients, qu'il vient

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage est une pratique qui s'impose à l'employeur en raison de sa généralité, de sa constance et de sa fixité ; que pour écarter l'existence d'un usage en vigueur

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,

Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014,