le genre et, au-delà de principes constitutionnels à caractère général, qu’aucune législation n’a pu être élaborée en la matière dans un contexte de guerre civile et de délitement des institutions publiques

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a produit le 19 février 2024, après la clôture de l'instruction, un mémoire en observations. Vu les autres pièces du dossier.

fonctionnaire ne peut légalement s'opposer à la demande de détachement hormis le cas des nécessités de service ou d'un avis défavorable rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie

1 Délibération n° 2022-465 du 29 novembre 2022 relative à la demande d’avis déontologique de X LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11

ETAT DE GROSSESSE PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'UNE PERSONNE, QUI MENE UNE VIE PUBLIQUE DE NATURE A ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DE LA PRESSE, TELLE QU'UN ACTEUR

1 Dé libération n° 2020-49 du 31 mars 2020 relative à la situation de Monsieur Maurice Gourdault-Montagne La H aute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article

1 Délibération n° 2023-256 du 7 novembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Marlène Schiappa LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

[O] [H], observateur et acteur de la vie publique mantaise, au sein de l’équipe municipale, et ajoute que la question du recrutement des personnels effectué par le maire de [Localité 4] constitue un sujet

comparable ; - cette décision méconnaît l'article L. 511-3 du même code, dès lors qu'elle n'est pas motivée par des nécessités de service ou par un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie

1 Délibération n° 2021-65 du 11 mai 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Benjamin Griveaux LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la

1 Délibération n° 2023-246 du 7 novembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Christophe Combe LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

1 Délibération n° 2023-98 du 21 mars 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Chantal Jouanno LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

1 Délibération n° 2023-248 du 7 novembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-François Carenco LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

1 Délibération n° 2024-199 du 23 juillet 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Laurence Boone LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n°

1 Délibération n° 2024-30 du 28 février 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Carole Grandjean LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Délibération n° 2023-181 du 25 juillet 2023 relative à la situation professionnelle de Madame Élisabeth Moreno LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

1 Délibération n° 2024-321 du 19 novembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Sabrina Agresti-Roubache LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :