forfaitaire des cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale à la fois sur l'avantage en nature correspondant à un repas fourni à ses salariés et sur l'indemnité compensatrice versée

. : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de majoration de rente, alors selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 53-VI de la loi

ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise ; que si tel est le cas en principe d'une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise, en revanche les sommes versées

société Péquignet et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre la créance en sa totalité alors, selon le moyen, que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective en vertu

ne commence à courir que du jour de la résolution de la vente ; que dès lors, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des intérêts payés en vertu du contrat

tableau établi par la société Micner pour les besoins de la procédure, que les bulletins de salaire établis pour la période antérieure au service national n'ont pas été pris en considération ; qu'en vertu

desquelles le délégant justifiait ses délégations n'étaient pas versées aux débats, ce qui interdisait tout contrôle ; que la cour d'appel se devait de répondre à ce moyen en relevant, pour s'assurer

moyen, que la réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir à leurs affiliés en vertu

X... est stagiaire de la formation professionnelle selon le Livre IX du Code du travail, qu'en vertu de l'article L. 961-11, "les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le

être retenu ; Sur le second moyen : Attendu que le cabinet Beghin et Groux fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement des commissions versées

condamnation du propriétaire du fonds voisin au respect des termes d'une convention conclue en 1843, entre les propriétaires de l'époque limitant l'usage de l'eau à quatre jours par semaine, et au versement

pour la cure thermale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en répétition des sommes versées par erreur au salarié à titre d'indemnité

à certaines conditions tenant à la situation de l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'attribution de la prime litigieuse était conditionnée en vertu du règlement intérieur de

à certaines conditions tenant à la situation de l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'attribution de la prime litigieuse était conditionnée en vertu du règlement intérieur de

grave, la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail était inapplicable; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ce texte que la cour d'appel a considéré que l'employeur était tenu de verser

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer inopposable à son encontre le rapport établi par la société Fiduciaire George V et écarter ce rapport des débats, alors, selon le moyen, qu'en vertu

d'enseignement mais que celle-ci acquittait elle-même ses cotisations de sécurité sociale et les retenues pour pension civile ; que Mme X..., en payant ses impôts directs au Canada, bénéficiait, en vertu

de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens, demandeur à ladite action, de prouver le caractère indu du paiement