avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z..., qui avaient donné mandat à la société Jacques Souaillat immobilier (JSI) de vendre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte authentique du 21 octobre 1971, [S] [D] a promis de vendre à [M] [K], ou à ses ayants droit, la parcelle de terrain cadastrée section A

agréé ne permettent pas à ce dernier de proposer ; qu'en excluant toute faute de la société RRG au motif que rien ne l'obligeait à vendre et aligner ses tarifs sur ceux du vendeur agréé, la

originel étant celle de son auteur, ce dernier ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu; qu'ayant retenu que la société Charon, vendeur originel, n'avait pas été payée de la livraison du

X... qui observaient une vedette sur laquelle un panneau annonçait qu'elle était à vendre alors qu'il faisait jour et que le chantier naval vendeur était ouvert à proximité ; que le tribunal ne pouvait

Z..., ont, par acte sous seing privé du 23 janvier 1990, promis de vendre à M.

[L] s'était engagé à vendre à M.

conséquence, leur manquement à l obligation de contracter de bonne foi, l arrêt attaqué n a pas donné de base légale à sa décision au regard de l article 1116 du Code civil ; alors, en outre, que les vendeurs

A..., chef d'agence, déclarait : "... à l'occasion de ses deux ou trois interventions avec les vendeurs de l'agence de Caudan, le résultat s'est très vite révélé négatif, déception de la part des vendeurs

L'acquéreur est devenu propriétaire des biens et en a reçu la jouissance à la signature de l'acte, à l'exception du premier étage de la maison principale pour lequel le vendeur s'était réservé un droit

X..., s'est engagée à vendre son fonds de commerce d'hôtel-restaurant sous certaines conditions suspensives à M. et Mme Y..., ceux-ci s'engageant à l'acheter ; qu'après la réalisation des conditions et

encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la cession intervenue au mois de novembre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation de la vente de 5 513 titres ne valait pas renonciation du vendeur

; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le mandataire de la venderesse, la société Jean Mateille transactions, et l'acquéreur, la société Satenav, avaient toutes deux pour gérant M.

Revendiquant chacune le montant total de la commission, les sociétés CID et ORPI ont assigné les vendeurs en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

révèle pas à l'acheteur l'existence d'une procédure en cours mettant en cause les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en refusant de considérer comme fautive la non-divulgation par le vendeur

dernière fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision pour deux des chambres froides, alors, selon le moyen, "1°) que, dès lors que la société Frimatec avait objecté n'avoir fait que vendre

loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que par acte sous-seing privé du 18 novembre 1987, Mme Michel X... s'est engagée à vendre

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acheteur la somme de 1 300 euros au titre d'un préjudice moral, alors : « 1°/ que la mauvaise foi du vendeur suppose que ce dernier ait eu connaissance