AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7e36cdc6046d47b0b503
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Représentant de la Masse, la somme de 896.881 € au titre de son engagement de garantie à première demande pour le remboursement des sommes dues au titre de l'emprunt obligataire souscrit par les Investisseurs Tudigo
Source officiellePage 10 sur 47
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303262_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 30, rue de Turbigo à Paris (3ème) et autres est rejetée.
Source officielle