d'un dommage causé à un mur dans des conditions non élucidées, le prévenu a fait procéder à la construction d'un bâtiment neuf, sans permis de construire, celui obtenu ne visant qu'une réfection de toiture

des copropriétaires a été retenue par la cour d'appel" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les dégâts étaient, pour partie, imputables à des infiltrations d'eau par toiture

cour d'appel a violé les articles 1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse

mais sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par le client ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la société Rigault, qui devait installer une toiture

jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; qu'en relevant que Mme Juliette Z... a cessé de pouvoir se servir des toilettes

Un arrêté de mise en péril a été pris le 30 octobre 2018 à la suite de l'effondrement du toit d'un immeuble, propriété de la société [1] (la société), dont le représentant légal est M. [W] [T]. 3.

était décent lors de l'entrée dans les lieux et que, s'il avait été constaté des traces d'humidité à compter de 2015, les bailleurs avaient été diligents en procédant à des travaux de réfection de la toiture

en état de péril, reconstruction et élévation de la toiture d'environ 15 centimètres, poutre de la toiture d'origine, modification d'ouverture de fenêtre en porte-fenêtre (...), démolition du cochonnier

Jean-François A... a voulu avancer vers le vestiaire "les quatre employés, donc, lui sont tombés dessus, spécifiant qu'ils étaient assez brutaux et qu'ils ont entraîné Jean-François A... vers les toilettes

A... de monter sur le toit au manque de formation de M.

et les combles, puisqu'il n'était pas prévu de travaux sur cette toiture, et que les plans de l'architecte soumis à la société Bureau Véritas ne mentionnaient aucun projet de réaménagement des combles

[D] et Mme [F], locataires d'un logement appartenant à la société civile immobilière Les Mimosas, ont demandé sa condamnation à faire réparer la fenêtre de toit équipant ce logement.

anciennes tôles ou finissaient de visser les nouvelles pendant que d'autres déplaçaient l'échafaudage et que ces mêmes ouvriers dans les mêmes conditions se déplaçaient sans aucune protection sur le toit

Mme X... a vu sa responsabilité recherchée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble où se situe l'appartement qu'elle occupe, en raison d'infiltrations d'eau consécutives à l'aménagement du toit

l'exposante, qu'il appartenait à la société LG Immobilier d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les désordres extérieurs de l'immeuble, et plus particulièrement sur le défaut d'étanchéité de la toiture

Frigo A 25, Johan E..., ingénieur de la société Stevens, Philippe D... et Armand C..., représentant la société Sieti, n'a évoqué que les aspects techniques du chantier dès lors qu'en montant sur le toit

des actes essentiels de l'existence ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations du médecin qualifié reprises par la Cour nationale que Mme X... rencontrait des difficultés pour l'habillage, la toilette

X... ne pouvait faire seul sa toilette, ni son habillage, ni couper ses aliments et qu'une auxiliaire de vie était nécessaire à raison de deux heures et demi par jour, la Cour nationale n'a pas tiré les