de l’année 2016, puis, une seconde proposition de rectification du 2 février 2021 au titre des années 2017 et 2018.

Kashahu , a lawyer practising in Tirana; the decision to give notice of the complaint under Article 1 of Protocol No.

Christian Y..., au titre de leur préjudice moral la somme de 40 000 euros chacun en exécution du contrat d'assurances « Titane pro contours » souscrit le 15 novembre 2011 par M.

de la prise en charge médicale de Mme C... ainsi qu’une somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

B... épouse C..., représentée par Me Zaoutcham, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Tirana (Albanie) refusant de lui délivrer un visa

    Le 15 août 1996, le titre de propriété de l’intéressé sur le terrain en question fut inscrit au registre foncier de Tirana. 12.

    Dylbere PRINI, who was born on 06/07/1962, is an Albanian national living in Tirana. Adelina CANI, who was born on 13/04/1990, is an Albanian national living in Tirana.

He lodged a complaint with the Tirana Administrative Court of first instance asking it to declare null and void the results of the Institutional Electoral Commission due to some irregularities.

Having regard to his state of health, he was admitted to Tirana Prison Hospital (“the Prison Hospital”). 3 .

condamner la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à leur verser la somme de 460 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette emprise et de la condamner à les indemniser au titre

Shaban RARANI 1948 Albanian Tirana 2. Shpresa DINGU 1952 Albanian Tirana 3. Fiqirete RARANI 1938 Albanian Tirana 4. Suzana SENGLA RARANI 1956 Albanian Tirana 5. Diana SUÇI 1963 Albanian Tirana 6.

31 décembre 1988 quatre contrats de capitalisation auprès de la société Suravenir, par l'intermédiaire de la caisse de crédit mutuel de Bretagne (la banque), ayant donné lieu chacun à l'émission de titres

X... une somme à titre de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que le grief relatif aux absences et aux retards injustifiés était

ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   Représenté par   29827/10 18/05/2010 Dante Caratti 22/09/1929 Tirano Giuseppina Donizetti 02/09/1938 Berbenno

    On 14 June 2005 the second and third applicants lodged a court action against the Municipality of Tirana, as the successor of the Executive Committee of Tirana.

X..., le modèle d'une peluche "Titang", dont il était envisagé que le Comité d'organisation des jeux des îles (le COJI) fasse sa mascotte pour l'organisation de manifestations sportives, Mme Y... a agi

On 25 December 2018 the Tirana District Court placed the applicant on house arrest.

    The applicant was born in 1944 and lives in Tirana. 5.     On 10 December 2001 the applicant, who worked as an accountant for the Tirana City Hall, was dismissed.