Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, chargée du rapport et Monsieur François THOMAS

Alain Seban, M. Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 juin 2022. Le président : Signé : M.

de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498, substitué par Me Tadjdine BAKARI-BAROUANI, avocat du même cabinet DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Francine Thomas, substituant Me Steven Calot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 juin 2022.

CRETEIL - RG n° 2017F00579 APPELANT Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (91) [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

février 2022 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00080 APPELANTE Etablissement Public ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS), [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Didier Guy SEBAN

Par deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021 et 18 janvier 2024, la commune de Rueil-Malmaison, représentée par la SCP Seban et associés, avocats, conclut au rejet de la requête et demande qu'une

AOUT 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG18/00690 APPELANTE : S.A.S. [9] [Adresse 8] [Localité 2] Représentant : Me DE ABREU avocat au barreau de Paris avocat substituant Me Thomas

Nanterre n° 482 140 035 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Eva SEBBAN

PRODUCTEURS DU GATINAIS - LA MEUNIÈRE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] , 8°/ À LA SOCIÉTÉ EMC2, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] , 9°/ À LA SOCIÉTÉ EFIGRAIN-SÉZANNE

Adresse 27] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 25] et par Cabinet JOFFE & ASSOCIES [Adresse 28] SASU CEGELEC LORRAINE ALSACE (M.A.I - ACTEMIUM) [Adresse 29] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M.

avocat plaidant, Me Adrien THIBAUD, avocat du même cabinet INTIMÉES Société SADEV 94 N°SIRET 341 214 971 00010 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Céline LHERMINIER de la SCP SEBAN

Thomas Andrieu, M. Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban conseillers d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 septembre 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 octobre 2024 et le 25 avril 2025, la SA HLM Le logement familial de l'Eure, représentée par la SELARL Thomas-Courcel Blonde, conclut : 1°) à titre principal

Philippe, Monsieur JARDIN François, Melle ZAVAN Laetitia, auditeurs de justice, Monsieur COLENO Conseiller, qui a signé et lu l'arrêt lors du prononcé ; GREFFIER : - Josiane DURAND lors des débats, Gis le SEBAN