54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Arrêté municipal interdisant la publicité pour certaines messageries télématiques sur le territoire de la commune

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE

, est indivisible du contrat par lequel une autre société assure ce service télématique ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat de service télématique conclu entre M.

dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée Kidde Industrie, 11°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits d'AGF, assureur de la société Telema

, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Telem

et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE

la Société des mobiliers télécommunications, département réseau image (société SDMT), un contrat leur donnant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique

les lieux de vente ou dans les boîtes aux lettres, a mis au point un logiciel qui permet un contrôle instantané de la validité des bons de réduction lors du passage en caisse, un transfert par voie télématique

"ASTEL", de la société Aliénor télématique, de la société Rhône service télématique "RST", de la société Vidéotex services "VS", de la société MVM et de la société SHGI, 2 / de M.

Vu 1°/, sous le n° 237618, la requête, enregistrée le 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA TELEMATIQUE, dont le siège est ...

c'est-à -dire ayant un caractère public, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que pour lutter contre le danger d'une infiltration dans le réseau d'utilisatrices se servant du service télématique

autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies, d'abord, dans des locaux susceptibles d'être occupés par la société Comefico et (ou) la société Access, 3 rue de Téhéran

"COPPER COMMUNICATIONS", ayant son siège ... et la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", ayant son siège ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de la

X..., propriétaire de ladite marque déposée le 30 mars 1993 pour désigner les services et produits des classes 35, 38 et 41 et titulaire d'un service télématique accessible par le 3615, code FR 2 ; que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), Mme [U] a été engagée par le groupement inter-entreprise (GIE) Telead, devenu la société Skill and You, à compter du 1er janvier 2010 en qualité de directrice

"COPPER COMMUNICATIONS", ayant son siège ... et la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", ayant son siège ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux

Y..., pharmacien, a conclu avec la société SDMT un contrat lui donnant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion d'images

titulaire enfin de la marque semi-figurative n° 1.633.615 "NRJ", accompagnée d'une panthère, déposée le 7 juillet 1989 pour désigner des appareils et instruments informatiques, logiciels, services télématiques